Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 129

Abroge Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - art. 80-5 (V)
Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République
peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni
d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers
et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient
chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence "
60-4 " doit être remplacée par la référence " 706-95 "], [La référence " 77-1-4 " est
déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel
n°  2019-778 DC du 21  mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,70695-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit
heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif. Cette autorisation
fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont
la poursuite a été autorisée.
Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au dossier
de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant l'exécution et
constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le
cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction.
NOTA : Par décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019,
le premier alinéa de l'article 80-5 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction
issue de l'article 53 de la loi du 22 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice a été déclaré conforme à la Constitution sous la réserve
énoncée au paragraphe 214 aux termes de laquelle : pour les actes d'enquête qui
sont subordonnés à une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, la prolongation permise par les dispositions contestées ne saurait, sans
méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le
secret des correspondances, conduire à excéder la durée initialement fixée par le
juge des libertés et de la détention.
Modifie Code de procédure pénale - art. 85 (V)
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition
que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître,
à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il
n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé
depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon
les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service
de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un
crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la
presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et
L. 113 du Code électoral.

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