Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 216

Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne
peut être prononcée si celui-ci la refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un
travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son
avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit
sa réponse. En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende
fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités
d'aménagement ou de conversion.
NOTA : Se reporter au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Art. 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine de travail
d'intérêt général.
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles 131-5-1,
131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou
le montant maximum de l'amende dont le juge de l'application des peines pourra
ordonner la mise à exécution en tout ou partie, dans des conditions prévues par
l'article 712-6 du code de procédure pénale, si le condamné ne respecte pas les
obligations ou interdictions résultant de la ou des peines prononcées. Le président
de la juridiction en avertit le condamné après le prononcé de la décision. L'emprisonnement ou l'amende que fixe la juridiction ne peuvent excéder les peines encourues pour le délit pour lequel la condamnation est prononcée ni celles prévues
par l'article 434-41 du présent code. Lorsqu'il est fait application des dispositions
du présent alinéa, les dispositions de l'article 434-41 ne sont alors pas applicables.
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine
d'amende.
NOTA : Conformément au XIX de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les
peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur
terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous
la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code
de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui
sont exercées par le juge de l'application des peines.
Art. 131-16
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est
une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;

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