LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) Version consolidée au 4 juin 2019 JORF n°0071 du 24 mars 2019 Texte reproduit, sans commentaire ni annotation. Elaboré conformément : - A l'article 13 de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (tel que modifié par l'arrêté du 18 février 2019, version consolidée au 4 avril 2019) ; - A l'article 19 de l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; - A l'article 8 de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnel d'avocats (JORF n° 0243 du 18 octobre 2016) ; - A l'article 12 de l'arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires. 1