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Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge
des mineurs délinquants
Article 93
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour :
1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs,
dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
b) Accélérer leur jugement pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces
avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en
état de réitération ;
d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes ;
2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un Code de la justice pénale des
mineurs.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de
la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 94
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (V)
I.-Les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des
dispositions du présent article.
II.-Le contrôle judiciaire est décidé par ordonnance motivée, prise, selon les cas, par
le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Ce magistrat doit notifier oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment
convoqués ; ce magistrat informe également le mineur qu'en cas de non-respect
de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire ; ces formalités sont
mentionnées par procès-verbal, qui est signé par le magistrat et le mineur. Lorsque
cette décision accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué
par tout moyen et sans délai et les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114
du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
Le contrôle judiciaire dont fait l'objet un mineur peut également comprendre une
ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Se soumettre aux mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à un service
habilité, mandaté à cette fin par le magistrat ;
2° Respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif de la protection
judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un service habilité auquel le mineur a été
confié par le magistrat en application des dispositions de l'article 10 et notamment
dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 ou respecter les conditions d'un

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