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du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et comportant, par
référence aux 1° et 2° de l'article 144 du même code, l'énoncé des considérations
de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; la prolongation ne
peut être ordonnée qu'une seule fois.
Les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale sont applicables aux
mineurs âgés d'au moins seize ans ; toutefois, la détention provisoire ne peut être
prolongée au-delà de deux ans.
Les dispositions des treizième et quatorzième alinéas du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance du règlement.
Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction ou
le juge des enfants en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 du code
de procédure pénale, il peut prononcer une mesure de liberté surveillée à titre
provisoire, prévue par le huitième alinéa de l'article 8, ou une mesure de garde
provisoire prévue par l'article 10.
Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (V)
Lorsqu'à l'égard d'un mineur de treize à seize ans, la détention provisoire est ordonnée à la suite de la révocation d'un contrôle judiciaire prononcé conformément
aux dispositions du cinquième alinéa du III de l'article 10-2, la durée de la détention
provisoire ne peut excéder quinze jours, renouvelable une fois.
S'il s'agit d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, la durée de la détention
provisoire ne peut excéder un mois, renouvelable une fois.
Lorsque interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire, la durée cumulée de la détention ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas visé
au premier alinéa et de deux mois dans le cas visé au deuxième alinéa.
Par dérogation à l'article 179 du Code de procédure pénale, après l'ordonnance
de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de
treize à seize ans peut être maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant
le tribunal, pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une
durée d'un mois.
Crée Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 11-3 (VD)
Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener
ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il
est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des
articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le
début de cette rétention, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié. Les III et IV de l'article 4 de la présente ordonnance
sont alors applicables.
L'audience tenue devant la chambre de l'instruction en application de l'article 69530 du code de procédure pénale n'est pas publique.
Crée Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 3-1 (VD)
Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de
procédure pénale, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en informer par tout
moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Il en est de même lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du
même code.
Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des

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