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2° à cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout
organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;
3° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en
application des 1° et 2°.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de
quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
II.-Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire
effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature,
la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du
sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Un décret en Conseil d'État précise les actes publics concernés par le présent II et
fixe les modalités de la légalisation.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se
conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article
est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par
local irrégulièrement transformé.
Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est situé le
local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit
de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé ce local.
Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est situé
le local.
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le
retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai
qu'il fixe. à l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.
Le produit en est intégralement versé à la commune dans laquelle est situé le local
irrégulièrement transformé.
Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office, aux frais du contrevenant, à
l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires.

Article 18
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]

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