L. 81112 l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-14 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 811-15 la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 811-15-1 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 L. 814-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-1-1 l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 L. 814-2 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-3 l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 L. 814-4 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-5 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 814-8 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-9 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle L. 814-10 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-11 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L. 814-12 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-13 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 814-14 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques L. 814-15 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle L. 814-16 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle 2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE Titre II Chapitre préliminaire L. 820-1 et L. 820-2 L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 383