Hors collection - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice - 1re - 57

commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la métropole
du Grand Paris.
Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le maire
de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.
Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain,
d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des obligations de réservation d'un flux annuel de logements mentionnés au premier alinéa, lors d'une
mise en location initiale ou ultérieure, à l'exception des logements réservés par des
services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure qui sont identifiés précisément. Lorsque ces conventions de réservation ne respectent pas les
limites prévues au présent alinéa, elles sont nulles de plein droit. Au moins un quart
des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou
un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant
d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas de manquement à cette
obligation, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution
aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné.
Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues,
en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération
intercommunale. Il prévoit que ces obligations de réservation sont prolongées de
cinq ans lorsque l'emprunt contracté par le bailleur et garanti par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale est totalement remboursé.
Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements par
le représentant de l'État dans le département au profit des personnes prioritaires,
notamment mal logées ou défavorisées. En cas de refus de l'organisme de loger le
demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède
à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.
Dans les conventions de réservation mentionnées au présent article, en cours à la
date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette date, et
conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au I de l'article
17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel
le réservataire propose un ou plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé
de la vacance du logement. Le présent alinéa est d'ordre public.
Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour
lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est destiné
aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-23 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du présent article. En cas
de manquement d'un bailleur social à cette obligation, le représentant de l'État

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