LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de prOgrammatIOn 2018-2022 et de réfOrme pOur La justIce (1) Version consolidée au 4 juin 2019 L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :