C. DÉCLARATION DE SINISTRE L'expert amiable peut être appelé à préparer une déclaration de sinistre pour l'un de ses clients. En matière de garantie décennale ou d'assurance dommages-ouvrage (DO), c'est toujours le maître d'ouvrage, la personne bénéficiant de l'assurance, qui établira la déclaration. Nous citons, ci-après, deux exemples de déclarations devant être faites par les clients. 1. Déclaration de sinistre décennal La déclaration doit être faite par le maître d'ouvrage à la compagnie d'assurances gérant la responsabilité civile décennale (RCD) de l'entreprise réalisatrice des travaux. Elle doit porter : - l'adresse du lieu sur lequel les travaux ont été exécutés ; - le nom et l'adresse de l'entreprise chargée des travaux ; - la nature des travaux sur lesquels porte la déclaration ; - le numéro de la police d'assurance RCD décennale ; - la liste des désordres constatés ; - la date de réception des travaux (ou de règlement de la dernière facture). Aucun détail ne doit être donné sur la date d'apparition des désordres, les éventuelles réclamations faites au constructeur et les échanges de courriers, car ceci sera vu lors des réunions techniques que l'expert de la compagnie d'assurances organisera sur place. 2. Déclaration de sinistre DO Nous reproduisons, ci-après, un exemple de déclaration de sinistre dans le cadre d'une assurance dommages-ouvrage (DO). 120 EXPERTISE AMIABLE OU PRIVÉE