LA PRÉPARATION DE LA MISSION D'EXPERTISE 13 - Situation en rapport avec les garanties et les assurances : * Rappel des garanties éventuelles dans le cadre desquelles est placé l'ouvrage 14 - Références aux normes et DTU : * Détail des codes, normes, règlements et DTU utilisés pour la rédaction du rapport 15 - Avis de l'expert sur les travaux à envisager : * Il ne s'agit pas de la conduite d'une mission de maîtrise d'œuvre de suivi ou d'exécution ; l'expert indique aux parties les actions qui peuvent être menées pour remédier à certaines non-conformités ou non-exécutions 16 - Avis de l'expert sur l'habilité du bien : * Avis au sens de l'article 1792 du Code civil concernant l'impropriété à destination 17 - Établissement des comptes entre les parties : * Le cas échéant, s'il est demandé à l'expert l'établissement d'un bilan financier du désordre * Comptes basés sur les pièces mises à la disposition de l'expert (citées au point 4) 18 - Recommandations de l'expert en matière de sécurité : * Avis et recommandations concernant la sécurité des biens et des personnes - Conclusion synthétique : * Résumé du rapport reprenant l'exposé sommaire des faits, leur analyse et les conclusions de l'expert * La conclusion synthétique doit être concise et précise ; elle ne doit pas excéder une page * La lecture de la conclusion synthétique doit donner une vision globale du rapport et de ses conclusions - Fin du rapport : * Date et lieu de sa rédaction * Signature de l'expert * Liste des pièces jointes * Liste des destinataires du rapport et mode de diffusion de celui-ci 131