Professions immobilières - Expertise amiable ou privée - 1er - 252

Les prérequis pour devenir expert judiciaire sont les suivants :
- l'âge du candidat doit être compris entre une quarantaine d'années et moins de 70 ans ;
- le candidat doit montrer une grande expérience dans la spécialité demandée, par la pratique
régulière du métier correspondant à la spécialité ;
- le candidat devra montrer à la cour qu'il possède les diplômes nécessaires à la pratique de son
métier, tant par la formation initiale que par des formations continues suivies tout au long de sa
carrière. La copie des originaux des diplômes est impérative ;
- le postulant montrera également qu'il a reçu une formation à l'expertise auprès d'un organisme
« agréé » par la cour d'appel.
Le postulant devra également montrer :
- qu'il possède une expérience expertale en matière d'expertise amiable ;
- qu'il a pu conduire avec un expert judiciaire des missions de sapiteur dans sa spécialité ;
- ou encore qu'il a été stagiaire d'un expert judiciaire.
Quelquefois, certains juges nomment des techniciens non inscrits sur une liste, qui peuvent ainsi
conduire des expertises judiciaires. Si tel est le cas, il faut montrer son expérience par la présentation des quelques missions réalisées.
Le postulant montrera également qu'il n'a pas eu de relations commerciales avec une compagnie
d'assurances intervenant dans le BTP, et notamment qu'il n'a pas été expert d'assurance. Les
cours d'appel sont en général réticentes à nommer experts judiciaires des experts de compagnies
d'assurances.
En complément, et bien que ces points ne soient pas obligatoires, le postulant pourra intégrer une
compagnie d'experts en position de stagiaire ou de postulant. À cette occasion, il pourra également
souscrire une assurance responsabilité civile pour son activité - assurance souvent proposée par
un contrat groupe dans les compagnies d'experts.
L'expert vérifiera, avant d'effectuer sa demande, le choix de la rubrique dans laquelle il envisage
de demander à être inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel - dans notre exemple, la
cour d'appel d'Aix-en-Provence (https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/expertsjudiciaires).

B. DEVENIR EXPERT JUDICIAIRE PRÈS LA COUR ADMINISTRATIVE
D'APPEL
La cour administrative d'appel reçoit, elle, des dossiers à peu près similaires, mais avant le 15 septembre de l'année en cours. Les prérequis sont identiques et le dossier est téléchargeable sur le
site de la cour administrative d'appel. Le site de la cour administrative d'appel de Marseille indique
ainsi quelques sites de compagnies d'experts de justice (http://marseille.cour-administrative-appel.fr/A-savoir/Les-experts-pres-la-Cour).

II. La formation
Nous avons vu dans le paragraphe précédent la nécessité d'obtenir une attestation de formation
première aux activités de l'expert.
Les demandes étant rarement acceptées lors de la première présentation à la cour, il paraît nécessaire pour l'expert, durant tout son parcours, de continuer à recevoir une formation permanente
aux activités de l'expertise.

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EXPERTISE AMIABLE OU PRIVÉE

https://www.cours-appel.justice.fr/aix-en-provence/experts http://www.marseille.cour-administrative-ap http://www.pel.fr/A-savoir/Les-experts-pres-la-Cour

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