Professions immobilières - Expertise amiable ou privée - 1er - 26

et des solutions à des problèmes techniques posés, mais jamais de s'ériger en arbitre d'un litige,
encore au stade amiable au moment de son intervention. De même, l'expert privé n'est pas un
arbitre dans l'application de règles de l'art, de prix de travaux, d'utilisation de biens, au motif où
l'arbitre est celui qui tranche et l'expert amiable n'est, nous l'avons déjà dit, que l'un des conseils.
Sur ce point et dans le cadre de missions parfaitement définies et sur sollicitation, l'expert peut, s'il
y a été formé et si l'ensemble des parties en exprime le souhait, participer à des procédures d'arbitrage ; ceci requiert toutefois une formation particulière que nous aborderons brièvement plus loin.
L'expert amiable n'est pas un conciliateur. Il faudrait ajouter « pas systématiquement », car certaines missions d'expertise amiable peuvent conduire à une conciliation et l'expert conseil technique de l'une des parties peut, s'il est agréé pour le faire par l'autre, aider à la conclusion d'un
accord. Mais ce ne sera jamais lui qui décidera de la mise en place d'une conciliation, car ce choix
appartient seulement à son client, qui le décidera. Il arrive, comme nous le verrons dans le détail
de nos missions, que certaines d'entre elles soient qualifiées de pré-judiciaires et conduisent non
pas à une conciliation, mais à l'ouverture d'une procédure judiciaire. L'éthique de l'expert amiable
devra le conduire à respecter strictement les souhaits du client.
Les mêmes remarques et positions s'appliquent en ce qui concerne une éventuelle médiation entre
les parties, ce que l'expert s'interdira, sauf s'il a été parfaitement formé à la technique de médiation et si, bien entendu, les parties l'ont expressément souhaité.
L'expert ne sera pourtant pas un amplificateur des désirs, souhaits et avis de son client. En effet,
il restera toujours un conseil technique objectif et indépendant, même s'il est mandaté - comme
c'est le cas le plus généralement - par une seule des parties. En effet, il n'utilisera pas son statut
pour amplifier des dommages au motif que son client le réclame, détourner des règles de l'art au
seul profit de son client, ou encore biaiser des calculs pour satisfaire les demandes de sa partie. Il
conservera toujours son objectivité et, nous le verrons plus tard, précisera ce point dès son entrée
dans la mission lors d'une interview préalable.
Pour les mêmes raisons, l'expert ne sera jamais partial, omettant les avis et éléments fournis par
l'autre partie, au motif toujours qu'il est rémunéré par son client. En effet, s'il doit s'interdire de
dire ou d'écrire ce qui n'est pas, il peut éventuellement s'autoriser à ne pas intervenir sur ce qui
est, mais qui pourrait trop desservir son client ; il peut donc, par cette posture, rester impartial
dans ses actes en n'intervenant que sur la partie utile à son client et en s'interdisant à l'évidence
de déformer la vérité. Rappelons-nous dans ce point que tout travail d'expert amiable sera lu par
au moins une personne, a minima l'autre partie à l'expertise, mais souvent par bien d'autres intervenants encore ; il pourra s'agir de professionnels divers, de compagnies d'assurances, mais également d'autres experts plus formés et plus expérimentés, quelquefois même inscrits près la cour
d'appel ou la Cour de cassation, ou encore des avocats, voire même des juges qui pourraient avoir
des décisions à prendre sur ces travaux. Le rappel de cette liste de futurs lecteurs doit rappeler la
nécessaire objectivité et impartialité relative de l'expert amiable.
L'expert amiable ne se prévaudra pas des missions réalisées chez l'un de ses clients pour en séduire un autre. Bien évidemment, les métiers du conseil sont normalement porteurs de toute la
confidentialité nécessaire et l'expert ne communiquera jamais à aucun tiers les travaux réalisés
chez ses clients. Il revient au client d'assurer la diffusion de ses documents, courriers et rapports,
jamais à l'expert, sauf autorisation expresse de le faire. De même, il s'interdira d'échanger avec qui
que ce soit des dossiers sur lesquels il travaille ; si cette position est évidente pour ce qui concerne
la ou les autres parties, elle s'applique également à tout autre tiers, tant des confrères que des
avocats ou toute autre personne encore.

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EXPERTISE AMIABLE OU PRIVÉE
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