Droit en Poche - Les relations Public/Administrations - 22

- demandes pour lesquelles l'administration dispose d'un bref
délai pour répondre ou qui n'appellent pas d'autre réponse que
le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois ou règlements.
L'accusé de réception prévu n'est pas délivré :
- lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise au demandeur, au terme d'un délai inférieur ou égal à quinze jours ;
- lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou au
service d'une prestation prévus par les lois et règlements pour
laquelle l'administration ne dispose d'aucun autre pouvoir
que celui de vérifier que le demandeur remplit les conditions
légales pour l'obtenir.
L'accusé de réception comporte les mentions suivantes :
- la date de réception de la demande et la date à laquelle, à
défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée
ou rejetée ;
- la désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique,
ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ;
- le cas échéant, les pièces et informations manquantes.
Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et
les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas,
il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer
une attestation.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne
comporte pas les indications exigées par la réglementation.
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas
l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la
demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de
naître une décision implicite.

La saisine par voie électronique (SVE)
Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une
information, ou lui répondre par la même voie. Cette administration est régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le
document ou l'information sans lui demander la confirmation ou la
répétition de son envoi sous une autre forme.
L'administration doit mettre en place un ou plusieurs téléservices,
et rendre accessibles leurs modalités d'utilisation, qui s'imposent
au public. Lorsqu'elle a mis en place un téléservice réservé à l'accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n'est régulièrement saisie par voie électronique que par
l'usage de ce téléservice.
20
Droit en Poche - Les relations Public/Administrations

Table des matières de la publication Droit en Poche - Les relations Public/Administrations
