14 La réutilisation des informations publiques Les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation. Étendue du droit de réutilisation Ne sont pas considérées comme des informations publiques les informations contenues dans des documents : - dont la communication ne constitue pas un droit pour toute personne en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ; - sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle des administrations, ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations publient, sauf pour les bases de données produites ou reçues par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence. La mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation constitue une mission de service public relevant de l'État. Sont des données de référence les informations publiques qui satisfont aux conditions suivantes : - elles constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ; - elles sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l'administration qui les détient ; - leur réutilisation nécessite qu'elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : - le répertoire des entreprises et de leurs établissements ; - le répertoire national des associations ; - le plan cadastral informatisé ; - le registre parcellaire graphique ; - le « référentiel à grande échelle », produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ; Les relations Public/Administrations