Droit en Poche - Les relations Public/Administrations - 65

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La dématérialisation des

procédures administratives :
l'e-administration

Dans le cadre d'une procédure d'amélioration de l'efficacité administrative, de modernisation, et en tout cas dans le principe, de
simplification, l'ensemble des administrations publiques françaises
conduisent actuellement une politique de basculement vers le
« tout numérique » ou presque. Nombre de « guichets » physiques, par exemple en préfecture (ex. : les permis de conduire) ont
disparu, et les procédures ont été intégralement dématérialisées.
Gage d'une administration qui se veut « moderne », cette évolution, dans la période de transition actuelle, ne va pas sans poser de
nombreux problèmes, dont notamment d'inévitables « bugs », et
surtout le fait que certains particuliers ne maîtrisent pas ces procédures, ou tout simplement, pour diverses raisons, n'ont pas accès
à internet.
Une direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC), sous l'autorité
du Premier ministre, est donc chargée de coordonner les actions
des administrations en matière de systèmes d'information.
Le Défenseur des droits s'en est régulièrement fait l'écho, notamment dans son rapport public pour l'année 2018. Le risque d'une
« fracture numérique » existe bel et bien, et les administrations,
conscientes du phénomène, tentent de lui trouver une solution
(ce qui passe soit par la conservation, au moins dérogatoire, de la
possibilité de faire une démarche « papier », ou la conservation de
lieux d'accueil physiques). Une démarche « d'inclusion numérique » doit donc être mise en place.
D'ailleurs, conscient des difficultés en la matière, le gouvernement
a mis en place un site internet permettant d'évaluer les démarches
en ligne : https://monavis.numerique.gouv.fr/
Un service de dématérialisation des démarches administratives
(https://www.demarches-simplifiees.fr/), entièrement en ligne
elle-même, a vu le jour en 2018, dans le prolongement du plan
« Action publique 2022 » (v. https://www.modernisation.gouv.fr/
action-publique-2022).
Exemple de procédures administratives dématérialisées
Procédure

Site internet

Déclaration de l'impôt sur le revenu ;
paiement des impôts ; achat d'un
timbre fiscal

https://www.impots.gouv.fr/portail/

Pré-demande de carte nationale
d'identité dans le cadre d'une demande de passeport

https://passeport.ants.gouv.fr/
Vos-demarches/Realiser-une-predemande-de-carte-nationale-d-identite-CNI

Demande de certificat d'immatriculation de véhicule automobile

https://ants.gouv.fr/monespace/sinscrire

Les relations Public/Administrations

https://monavis.numerique.gouv.fr/ https://www.demarches-simplifiees.fr/ https://www.modernisation.gouv.fr/ https://www.impots.gouv.fr/portail/ https://passeport.ants.gouv.fr/ https://ants.gouv.fr/monespace/s

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