Droit en Poche - Les relations Public/Administrations - 9

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC ; Const.,
art. 61-1) consacre un contrôle de constitutionnalité des lois « a
posteriori », alors que la loi est déjà appliquée, dans l'hypothèse où
une garantie constitutionnelle est en jeu, dans le cadre d'un procès.
Si la QPC aboutit, elle doit conduire à abroger la disposition législative reconnue contraire à la Constitution. Elle a permis de revivifier
le droit constitutionnel des libertés : le principe d'égalité (p. ex. en
droit fiscal), le droit au recours effectif...

La loi
Le domaine de la loi figure à l'article 34 de la Constitution. Votée
par le Parlement, la loi est l'émanation de la volonté générale. L'administration doit à la fois s'y soumettre, et la mettre en œuvre.
Le CRPA a valeur législative, puisque l'ordonnance qui a permis
sa création a été ratifiée. La présentation du CRPA est novatrice
puisqu'elle offre une numérotation continue des dispositions de
nature législative et réglementaire. Cette disposition permet de
faciliter l'accès à l'ensemble des dispositions applicables, une fois
identifiée la thématique en cause, avec au même endroit à la fois
les articles de nature législative (article en L. xxx) et ceux de nature
réglementaire (article en R. xxx).

La jurisprudence
La jurisprudence permet de préciser les textes, et si nécessaire d'offrir des garanties supplémentaires au public. Ainsi, la juridiction
administrative, en principe compétente en la matière, en contrôlant
l'action de l'administration active, et en jugeant de sa responsabilité, contribue à consacrer un système de garanties fondamentales
pour le public. Par exemple, la jurisprudence a reconnu le principe
général du droit selon lequel tout acte administratif unilatéral peut
faire l'objet d'un recours juridictionnel qui conduira à son annulation s'il est illégal (via un « recours pour excès de pouvoir ») ; et
consacré de nombreuses garanties invocables à l'encontre de l'action de l'administration : la liberté d'aller et venir, la liberté d'opinion, le pluralisme des courants d'opinion, la présomption d'innocence, le droit au respect de la dignité de la personne...

Les actes administratifs
Les actes administratifs comprennent, pour simplifier, les actes
administratifs unilatéraux (réglementaires - c'est-à-dire généraux
et impersonnels ; ou individuels - c'est-à-dire qui nomment leur(s)
destinataire(s)), et les contrats administratifs. Tous les actes administratifs doivent respecter la « légalité » prise au sens large (c'està-dire toute norme juridiquement supérieure : principe général du
droit jurisprudentiel, loi, traité international, Constitution).

Les sources internationales
En vertu de l'article 55 de la Constitution, « Les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois (...) ». L'ensemble des traités
internationaux doit donc être respecté par le législateur français,
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