Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 101

Chapitre 1
Les sources matérielles
de la déontologie dans
la fonction publique
La loi du 20 avril 2016 est paradoxale. Si elle a effectivement franchi un saut
qualitatif en faisant entrer dans le statut général des obligations jurisprudentielles, elle n'a en revanche - comme le relève à juste titre Didier Jean-Pierre -
«  pas étendu le champ d'application des obligations des fonctionnaires » en
refusant de conférer l'onction législative à l'obligation de réserve, l'obligation
de moralité, l'indélicatesse, l'interdiction faite à l'agent public de jeter le discrédit par son comportement en dehors du service sur son administration. En ce
sens, la loi du 20 avril 2016 procède peut-être d'une « extension en trompe-l'œil
du champ déontologique »112.
Le statut général de la fonction publique est, certes, la source naturelle du droit
de la déontologie, et notamment le titre Ier issu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par la loi du
20 avril 2016. Toutefois, la question pertinente consiste à savoir si « le statut
général des fonctionnaires constitue la déontologie des fonctionnaires »113.
En effet, force est de constater que le statut général était un maigre corpus
juridique d'obligations et de devoirs déontologiques jusqu'à la loi du 20 avril
2016. Jusqu'à cette date, il n'existait pas de chapitre consacré à la déontologie
dans le statut général de la fonction publique.
Depuis la réforme de 2016, le statut général comprend désormais à l'article 25
du titre Ier du statut général un corpus législatif listant des obligations dont
la nature désormais statutaire permet d'affirmer les valeurs essentielles de
l'action publique telles que l'impartialité, la dignité, l'intégrité, la probité, la
neutralité et le respect de la laïcité. Depuis 2017, les décrets d'application ont
enrichi, quant à eux, la base réglementaire de la déontologie afin d'amener
les administrations et établissements publics à mieux intégrer le réflexe de la
culture déontologique dans les pratiques quotidiennes de leurs agents.

Jean-Pierre D., « La nouvelle déontologie de la fonction publique : du décalogue au catalogue », JCP A
2016, n° 2172.
113
Moret-Bailly J. et Truchet D., Droit des déontologies, 1re éd., 2016, PUF, p. 11, n° 28.
112

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