Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 108

La déontoLogie dans La fonction pubLique

tion professionnelle se traduit régulièrement par le « fuitage » d'informations
contenues dans des documents dont la lecture et la connaissance du contenu
auraient normalement dû être réservées à quelques agents seulement d'un service ou d'une administration.
L'indiscrétion professionnelle est souvent la conséquence d'un échange verbal
(syndrome de la photocopieuse ou de la machine à café) ou d'un système de circulation des documents administratifs ne permettant pas de restreindre comme
il l'aurait fallu le périmètre des agents destinataires de documents administratifs qui n'ont pas vocation à être diffusés largement. Obtenir des informations et être habilité à en obtenir est une chose, transmettre ces informations à
d'autres agents en est une autre.
L'obligation de discrétion professionnelle est souvent confondue avec le secret
professionnel alors qu'elle se distingue clairement de celui-ci. La discrétion professionnelle ne concerne effectivement que des informations et documents de
l'administration ne devant pas faire l'objet d'une révélation ou d'un accès par
une personne non habilitée ou encore d'une diffusion à toute personne non
habilitée. De son côté, le secret professionnel concerne des données relatives
aux personnes (agents, usagers, tiers) ou des faits relatifs à des personnes obligeant le fonctionnaire destinataire à garder le secret dans le cadre de ses fonctions, la révélation pouvant l'exposer à des poursuites pénales.
L'indiscrétion consiste également, pour le fonctionnaire, à révéler un fait ou
une information qui ne relève pas du secret professionnel. Cette différence de
nature est importante car l'autorité administrative exerçant le pouvoir hiérarchique peut délier le fonctionnaire de son obligation de discrétion, laquelle
n'est pas appréhendée par le Code pénal mais par le seul statut général.
La discrétion professionnelle imposée par l'article 26 du titre Ier du statut général a vu sa conformité à la Constitution confirmée par le... Conseil d'État. Ce
dernier a, en effet, refusé de transmettre une QPC soulevée par un commissaire de police ayant fait l'objet d'une lourde sanction disciplinaire pour avoir
adressé à des journalistes des documents confidentiels128.
La discrétion professionnelle implique une obligation de ne pas faire consistant
à ne pas divulguer aux médias, par exemple, ou à des tiers non habilités, des
informations sur le fonctionnement de l'Administration, des dossiers en cours
de traitement ou bien des procédures en cours, sauf si l'autorité hiérarchique a
donné son autorisation expresse.

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CE, 5 févr. 2014, n° 371396, Pichon : AJDA 2014, p. 312 ; AJFP 2014, p. 219.

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