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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Article 226-13 du Code pénal
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par
état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Les données couvertes par le secret professionnel comportent, en effet, des
informations sur les personnes dont la révélation peut porter atteinte à leur
intégrité, leur réputation ou être constitutive d'une violation du droit à la protection de la vie privée. Le fonctionnaire doit se taire et ne pas révéler d'information individuelle ou relative à des intérêts protégés par la loi et dont il a eu
connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Par exemple, un agent viole le secret professionnel en fournissant à une tierce
personne des informations lui permettant d'entrer en contact avec une patiente
pour les besoins d'un court-métrage réalisé par des lycéens146.
Il en va de même du greffier d'un tribunal qui transmet des informations à
une tierce personne - fait révélé par une écoute téléphonique autorisée par
un juge d'instruction - alors que ces informations sont couvertes par le secret
professionnel147.
Les dérogations au secret professionnel
Il existe plusieurs dérogations au secret professionnel :
- le fonctionnaire peut partager de telles informations avec des collègues dûment habilités à recevoir et à traiter ces informations ;
- il existe également une théorie dite du « secret partagé » créée par la loi n° 2007-293 du 5 mars
2007 (CASF, art. L. 226-2-2) qui vient relativiser, dans des conditions qui ne font pas l'unanimité
chez les praticiens concernés, la discrétion professionnelle dans le travail social ;
- l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles crée une double obligation de signalement imposée aux travailleurs sociaux dans le domaine notamment de l'aide sociale à l'enfance.

Il arrive que des dispositions spéciales précisent, expressément, que telle ou
telle catégorie de fonctionnaire est concernée par le respect du secret professionnel.

CE, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé Le Valmont : Lebon T., p. 1012 : informations données par
un infirmier psychiatrique du CHS.
147
CE, 22 juin 2016, n° 383246.
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