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La déontoLogie dans La fonction pubLique

Par exemple, les policiers et les gendarmes sont tenus de respecter le secret
professionnel, la violation de cette obligation pouvant vicier des procédures
et justifier le déclenchement de poursuites pénales. L'article R. 434-8 du Code
de la sécurité intérieure les soumet également au respect de la discrétion
professionnelle.
Les juges judiciaires sont également tenus de respecter le secret professionnel. Des procédures ont ainsi pu être annulées parce qu'un juge était,
par exemple, entré en contact avec un journaliste dont l'identité avait été
révélée par la consultation de « fadettes », c'est-à-dire de relevés d'appels
permettant de connaître le nom de l'interlocuteur et la durée de l'appel.

3. Éviter la confusion des genres :
la limitation des cumuls des emplois et fonctions
par l'article 25 septies du titre Ier du statut général
La « maladie du deuxième métier » est apparue dans les années 1930 en France
lorsqu'il n'existait pas encore de statut général de la fonction publique. En 1926,
le Conseil d'État a rendu un arrêt-circulaire invitant l'administration à « veiller
à ce que les fonctionnaires s'acquittent correctement et intégralement de leurs
fonctions et notamment ne se livrent pas à des opérations commerciales »148.
Le célèbre décret-loi de 1936 - qui figure encore en en-tête de certains documents administratifs relatifs à des demandes d'autorisation de cumul - reprenait, en réalité, l'esprit de la jurisprudence administrative. Il est le premier texte
qui prévoit une réglementation du cumul d'un emploi public et d'une fonction
privée lucrative en posant le principe de l'interdiction d'activités privées - aussitôt assorti, cependant, de dérogations.
Ce décret-loi n'a été abrogé qu'en 2007 par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007
de modernisation de la fonction publique. Par cette loi, le législateur a modifié
l'article 25 du titre Ier du statut général afin d'assouplir les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent, par dérogation, exercer une activité privée
(D. n° 2007-658, 2 mai 2007).
La loi du 20 avril 2016 a modifié l'état du droit et procédé à une réécriture en
sens contraire des dispositions statutaires relatives aux activités accessoires
afin - pour reprendre l'expression de l'étude d'impact de cette loi - « d'éviter
des collusions préjudiciables à l'exécution des missions du service et à la réputation de l'Administration ».

148

116

CE, 21 juill. 1926, Caroillon.



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