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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Désormais, le principe de l'exercice exclusif des fonctions est posé à l'article 25
septies du titre Ier du statut général, la loi d'avril 2016 revenant sur celle de 2007
pour consacrer une conception plus restrictive du cumul d'activités.
Un chapitre entier de la loi du 20 avril 2016 qui insère un nouvel article dans
le titre Ier du Statut général est consacré aux cumuls d'activités, le chapitre
suivant dans la loi du 20 avril 2016 étant relatif à la Commission de déontologie
(art. 25 octies à 25 decies du titre Ier du Statut général).
Il convient de préciser que l'agent peu versé dans le comportement éthique qui
exercerait illégalement une activité privée lucrative s'expose à l'engagement
de poursuites disciplinaires et au droit de son employeur public de demander
le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites. Il peut également s'exposer à des poursuites pénales dans le cadre de l'article 432-12 du
Code pénal.
Les interdictions de cumul d'activités dans la loi d'avril 2016 :
article 25 septies du titre Ier du statut général
Ces interdictions sont les suivantes :
- créer ou reprendre une entreprise lorsque l'agent occupe un emploi à temps complet et exerce ses
fonctions à temps plein (nouvelle interdiction) ;
- participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
- donner des consultations, procéder à des expertises ou plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique
ne relevant pas du secteur concurrentiel ;
- prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au
contrôle de l'administration dont il relève (CE, 15 déc. 2000, Ministre de l'Éducation nationale c/
Mme Guichard : Lebon, p. 627), des intérêts de nature à compromettre l'indépendance de l'agent
(CE, 31 juill. 2009, n° 299959, Peter A c/ École Polytechnique) ;
- cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents
à temps complet (nouvelle interdiction).

Ce nouvel article augmente la liste des interdictions de cumul et réduit, en sens
inverse, le champ des dérogations, c'est-à-dire des activités accessoires autorisées.
Les activités accessoires autorisées figurent à l'article 25 septies II à V du titre Ier
du statut général, dont les conditions d'application ont été précisées par le
pouvoir réglementaire dans le décret n°  2017-105 du 27 janvier 2017. Une
récente étude sur les conflits d'intérêts formule une proposition à laquelle
on se rallie bien volontiers ; celle-ci se montre en effet critique à l'égard de la
législation sur le cumul en relevant que le statut général pose une interdiction
« immédiatement mitigée par des exceptions autorisant une activité accessoire

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