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à condition qu'elle soit compatible avec les fonctions principales et n'affecte
pas leur exercice. Il est cependant nécessaire de s'assurer que ce qui est censé
être "accessoire" le demeure. À cet égard, il serait sans doute souhaitable
d'établir des pourcentages de temps d'activité et des plafonds »149.

a) Situation dérogatoire d'agents publics contractuels ou du lauréat
d'un concours
L'article 25 septies, II, 1° du titre Ier du statut général permet au dirigeant d'une
société ou d'une association à but lucratif, lauréat d'un concours ou recruté
en qualité d'agent contractuel de droit public, d'exercer une activité privée
lucrative pendant une durée d'un an, renouvelable une fois à compter de son
recrutement. La poursuite de cette activité doit être compatible avec les obligations de service du fonctionnaire. Elle ne doit, en outre, pas porter atteinte
au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux
principes déontologiques mentionnés notamment à l'article 25 du titre Ier du
statut général.
L'article 25 septies, II, 2° autorise également l'agent contractuel (soumis au Code
du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000) à exercer une activité privée lucrative s'il occupe un emploi permanent à
temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure.

b) Le fonctionnaire et la micro-entreprise
Un fonctionnaire peut toujours exercer une activité en qualité d'autoentrepreneur (régime prévu par l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale), sous
réserve que cette activité soit compatible avec sa mission de service public et
n'affecte pas l'exercice de celle-ci.
L'article 25 septies, IV dispose en effet que « Le fonctionnaire peut être autorisé
par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité,
lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et
n'affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code
de la sécurité sociale », cette dernière phrase visant expressément les agents
autoentrepreneurs.

149

118

Moret-Bailly J., Ruiz-Fabri H. et Scialom L., « Les conflits d'intérêts, nouvelle frontière de la démocratie »,
Terra Nova 3 févr. 2017, prop. n° 10, p. 5.



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