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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Il convient, cependant, de préciser qu'en application de l'article 9 de la loi du
20 avril 2016, un fonctionnaire à temps complet exerçant une fonction à temps
plein ne peut plus être autoentrepreneur. Afin de laisser aux agents concernés le temps de s'adapter à cette réforme, l'article 9, II de la loi du 20 avril
2016 précise que les fonctionnaires autoentrepreneurs à temps plein doivent se
conformer, « sous peine de poursuites disciplinaires », au nouvel état du droit
d'ici le 21 avril 2018 lorsqu'il s'agit de créer ou de reprendre une entreprise - et
seulement dans ce cas de figure.

L'autorisation dérogatoire d'exercer une activité lucrative ou non
sous le régime d'auto-entrepreneur
(article 25 septies, V du titre Ier du statut général)
L'article 25 septies, V inséré dans le titre Ier du statut général par la loi du 20 avril 2016 accorde par
dérogation la possibilité pour un fonctionnaire d'être autoentrepreneur, à la condition cependant
que l'autorité hiérarchique délivre une autorisation et dès lors que l'activité est compatible avec les
fonctions confiées à l'agent et n'affecte pas leur exercice. Il s'agit d'une dérogation conditionnée
et la liste des activités accessoires est limitée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier
2017 :
- expertise et consultation (sans préjudice des dispositions du 3° du I de l'article 25 septies de
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des
articles L. 531-8 et suivants du Code de la recherche) ;
- enseignement et formation ;
- activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les
domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- activité agricole au sens de l'article L. 311-1, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime
dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ;
- activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
mentionnée à l'article R. 121-1 du Code de commerce ;
- aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les
allocations afférentes à cette aide ;
- travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
- activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne
privée à but non lucratif ;
- mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt
général à caractère international ou d'un État étranger.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 1
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