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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

d) L'exercice de professions libérales
Les fonctionnaires membres des corps enseignants, techniques ou scientifiques
des établissements d'enseignement ainsi que des agents pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer des professions libérales découlant de
la nature de leurs fonctions. Des universitaires exercent parfois une activité de
consultance au profit de personnes morales de droit privé, d'administrations et
de gouvernements, tel Duguit qui fut le conseiller du Négus éthiopien durant
l'entre-deux-guerres. Par ailleurs, des universitaires peuvent se voir confier des
missions d'expertise ou de conseil pour le compte de l'État ou de ses établissements publics administratifs et perçoivent, à cette fin, une indemnité mensuelle. Lorsque des fonctionnaires exercent la profession d'avocat (exemple des
professeurs et maître de conférences en droit), ils n'ont pas le droit de plaider
contre l'État et toute autre personne publique, cette interdiction s'étendant
aux litiges relatifs à la fraude fiscale154. La démission de la fonction publique
peut parfois devenir nécessaire si ces agents sont désireux d'exercer pleinement
et sans limitation de périmètre le métier d'avocat mais cette posture éthique
est rarement observée au profit, parfois, de stratégies de contournement. En
revanche, lorsque l'activité libérale demeure bien accessoire et n'est pas poursuivie au détriment de la mission de service public, elle contribue à enrichir
celle-ci.

e) L'autorisation d'accomplir un temps partiel en cas de reprise
ou création d'une entreprise (SG, titre Ier, art. 25 septies, III)
Cette exception concerne la possibilité pour un agent à temps complet d'être
autorisé à accomplir un temps partiel supérieur ou égal à un mi-temps pour
créer ou reprendre une entreprise, et ce pour une durée maximale de 2 ans
(renouvelable une fois), sous réserve cependant des nécessités de la continuité
et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'agent doit former une demande 3 mois au
moins avant la date de création ou de reprise de cette entreprise ou de cette
activité.
Il convient de préciser que cette demande d'autorisation est soumise à l'examen préalable de la Commission de déontologie de la fonction publique
mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires. L'autorité compétente saisit, en effet,
par téléservice la Commission de déontologie de la fonction publique de cette
demande dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle l'a
154

CE, 6 oct. 1976, Badinter et Bredin.

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