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La déontoLogie dans La fonction pubLique

reçue. Lorsqu'il est répondu favorablement à la demande de l'agent, l'autorisation est accordée, pour une durée maximale de 2 ans, à compter de la création
ou de la reprise de cette entreprise ou du début de l'activité libérale.
L'agent doit signaler tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par
un agent ; en effet, dans ce cas de figure, un tel changement est assimilé par
le pouvoir réglementaire à l'exercice d'une nouvelle activité. Il s'ensuit que
l'agent concerné doit adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 2017-105
du 27 janvier 2017.
La simplification du contrôle déontologique par la loi du 6 août 2019
Jusqu'à l'adoption de cette loi, l'agent qui souhaitait demander un temps partiel pour créer ou
prendre une entreprise devait former une demande en premier lieu à son autorité hiérarchique,
laquelle saisissait ensuite pour avis la CDFP. La loi du 6 août 2019 a simplifié ce processus en
précisant, dans son article 34, que seuls seront transmises, de façon automatique à la HATVP, les
demandes formées par des agents publics occupant des emplois dont le niveau hiérarchique ou la
nature des fonctions le justifient, une liste devant être établie en Conseil d'État. En revanche, pour
l'immense majorité des autres agents, l'autorité hiérarchique se prononcera exclusivement si elle n'a
pas de doute sérieux sur la compatibilité entre le projet de l'agent et l'activité envisagée. En cas de
doute sérieux, l'autorité dont relève l'agent pourra saisir pour avis le référent déontologue et ce n'est
que si l'avis de ce dernier ne permet pas de lever le doute que l'administration saisira en dernier
recours la HATVP.

B. L'existence d'une déontologie sectorielle
dans la fonction publique
Comme l'a montré le professeur Fortier, il n'existe pas une déontologie identique pour l'ensemble des agents publics, mais une base commune qui se décline
ensuite en fonction des métiers publics concernés au sein de chaque versant de
la fonction publique155, avec parfois une déontologie transversale (le Code de la
sécurité intérieure est ainsi applicable à la fois aux agents de l'État que sont les
policiers et les gendarmes, et aux agents des collectivités territoriales que sont
les policiers municipaux).
Le sécuritaire, le social, les professions juridiques et les métiers liés à la régulation sont autant de secteurs particulièrement concernés par la déontologie et
l'éthique.
155

122

Fortier C., « De la déontologie des fonctionnaires à la spécialisation des fonctions publiques », AJFP
2017, p. 1.



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