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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Au-delà de ce contexte spécifique, chacun a en mémoire le meurtre d'une policière municipale tuée par des braqueurs en 2010. Face à ces nouvelles menaces
et à leur implication dans des fusillades, les policiers municipaux réclament une
meilleure protection, et notamment la possibilité d'être armés comme leurs
homologues de la police nationale157 avec les contraintes inhérentes au maniement de ce type de matériel.
Le renforcement des prérogatives et de la protection des policiers municipaux
s'accompagne, logiquement, d'un accroissement des attentes et exigences
déontologiques. Le préfet peut ainsi ordonner une enquête de moralité sur les
policiers municipaux amenés à être armés dans le cadre de leur fonction (CSI,
art. L. 114-1 et R. 114-2).
La déontologie des personnels travaillant dans les centres pénitentiaires
Espace confiné enserré par des normes prohibitives à l'égard des usagers privés de liberté, la prison
est un environnement impliquant une déontologie stricte (Moliner-Dubost M. ; « Déontologie et
prison », in Blacher Ph., Déontologie et droit public, op. cit., p. 137) des personnels confrontés « à
un concentré de « passions tristes » » (Pochard M., « Les gardiens de prison », in « La prison », Pouvoirs, 2010, p. 87). Le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 a créé un code de déontologie
du service public pénitentiaire qui avait été annoncé en 1998 et possède une vertu pédagogique
(De Nantois Ch. et Razac O., « Déontologie et fonction publique : les ambiguïtés d'une nécessité.
L'exemple du Code de déontologie du service public pénitentiaire », Les Chroniques du CIRAP, oct.
2011, n° 12). L'administration pénitentiaire impose aux surveillantes (qui représentent près de 85 %
des effectifs) des obligations professionnelles spécifiques (assorties d'une prestation de serment des
personnels) justifiées par le fait que ses usagers sont des personnes placées en situation de détention
en raison de la commission de crimes et/ou de délits. Le code de déontologie interdit par exemple
toute relation de « sympathie » entre un fonctionnaire de cette administration et un détenu et, a fortiori, toute relation physique qui aurait pour effet de mettre fin au caractère nécessairement vertical
de la relation juridique entre le détenu et les agents de l'administration pénitentiaire.
En 2011, le directeur d'un centre pénitentiaire pour femmes a été mis en examen pour avoir fait
bénéficier une détenue - ayant fait partie du gang Fofana qui s'était rendu coupable d'un meurtre
raciste à l'origine de tensions entre communautés - d'un traitement de faveur en échange de relations sexuelles. Tomber amoureux d'un(e) détenu(e) est prohibé par la déontologie applicable aux
fonctionnaires de l'administration pénitentiaire pour des raisons dont l'évidence s'impose d'ellemême (CAA Nancy, 9 déc. 2006, n° 04NC01123 : AJFP 2007, p. 94). Toutefois, comme la relève Mme
Moliner-Dubost, l'interdiction générale et absolue (sans limitation de durée dans le temps) d'entretenir avec un ancien détenu des relations non justifiées par des nécessités de service (art. 20 et 31
du code de déontologie) pose une difficulté à l'aune de l'article 8 de la Conv. EDH (CAA Marseille,
22 mai 2012, n° 10MA02811 : AJFP 2013, p. 37). Le Conseil d'État a, du reste, annulé l'article 31 du
code de déontologie (CE, 11 juill. 2012, Section française de l'observatoire international des prisons,
n° 347148).

157

Roussel G., « Les nouvelles règles d'armement des policiers municipaux », AJCT 2017, p. 269.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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