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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Un arrêté en date du 13 mai 2013 porte, quant à lui, adoption d'une charte
d'audit interne et d'un code de déontologie pour les ministères en charge de
la gestion des affaires sociales, dont l'annexe 2 définit la déontologie comme
« l'ensemble des règles et devoirs que l'exercice de leur activité impose à des
individus. Cet ensemble doit être mis en relation avec les droits reconnus et
garanties données pour que cette activité soit convenablement exercée. »
Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaires, les travailleurs sociaux sont soumis
aux obligations de faire et de ne pas faire prévues dans le titre Ier du statut
général.

3. La déontologie des magistrats dans la fonction publique
Il existe trois catégories de magistrats dans la fonction publique soumis à des
dispositions statutaires et des règles de déontologie spécifiques : les juges judiciaires, les magistrats administratifs et membres du Conseil d'État et les magistrats financiers.

a) Déontologie des juges judiciaires
La déontologie des juges judiciaires est sans doute l'une des plus exigeantes,
notamment sur le plan des valeurs même si la dimension préventive n'a sans
doute pas suffisamment été mise en relief159. Tout candidat à l'auditorat à
l'ENM doit, en effet, remplir une condition de « bonne moralité » dont l'exigence a été jugée conforme à la Constitution.
Le Conseil d'État avait ainsi été saisi d'une QPC par le tribunal administratif de
Poitiers sur la constitutionnalité de l'article 16 3° du statut général des juges
judiciaires prévoyant une condition de bonne moralité pour les candidats à
l'auditorat de l'ENM.
Le Conseil d'État a validé, le 6 juillet 2016, la révocation d'une magistrate pour
des faits dont certains étaient antérieurs à la procédure d'intégration de l'intéressé, mais qui n'ont été connus du ministre qu'après son intégration et qui
se sont poursuivis après le début de la procédure d'intégration, voire même
postérieurement à celle-ci. Ces faits, analysés par le Conseil d'État au prisme des
exigences déontologiques pertinentes, révèlent des manquements graves aux
exigences de dignité, de probité et d'honneur et aux devoirs de l'état de magistrat. Le Conseil d'État ajoute que ces faits sont de nature à porter une atteinte
grave et durable au crédit et à l'image de l'institution judiciaire et constituent
une faute disciplinaire.
159

Canivet G. et Joly-Hurard J., La déontologie du magistrat, 2e éd., 2009, Dalloz, coll. « Connaissance du
droit ».

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