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La déontoLogie dans La fonction pubLique

En pratique, la charte existe depuis 2011165 et le collège de déontologie a été
installée le 20 mars 2012 ; une simple actualisation a été prévue pour mettre
cette charte au diapason des nouvelles dispositions issues notamment de la
réforme d'avril 2016. Il a été logiquement précisé par le juge administratif
que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative est
« dénuée de valeur réglementaire » et ne peut être invoquée à l'appui d'un
contentieux166.
La loi du 20 avril 2016 a rehaussé la valeur juridique de la charte de déontologie des magistrats administratifs en lui conférant une valeur législative167,
puisqu'elle figure désormais dans la partie législative du Code de justice administrative. L'article L. 131-6 inséré par cette loi dans le Code de justice administrative précise le rôle et les attributions du collège de déontologie dont les avis
tissent une déontologie exigeante, rigoureuse et documentée, la charte ayant
été actualisée en mars 2017.
La loi du 20 avril 2016 confirme, là comme ailleurs, la montée en puissance normative de la déontologie en faisant passer du droit « souple » au droit « dur »
la déontologie des membres du Conseil d'État et des magistrats des tribunaux
administratifs et des cours administratives d'appel.
Le vice-président du Conseil d'État est l'autorité compétente pour recevoir les
déclarations d'intérêts des magistrats. Il est également destinataire des demandes d'avis formées auprès du collège de déontologie par un président de section du Conseil d'État concernant une déclaration d'intérêts.
Les devoirs des membres des juridictions administratives vont au-delà de la
charte, le collège de la déontologie - dont l'autorité morale ne souffre aucune
contestation - ayant tissé au fil de ses avis168 la toile de leurs devoirs et obligations parallèlement aux dispositions du code de justice administrative (CJA,
art. L. 231-1-1 et s.). Le comité publie, chaque année, un rapport d'activité.
Les magistrats administratifs doivent :
- faire preuve d'impartialité est la première exigence fondamentale que
tout juge administratif (juridiction de droit commun ou juridiction spécialisée) doit respecter. L'impartialité des juges administratifs résulte
Gonod P. et Vigouroux Ch., « À propos de la charte de déontologie des membres des juridictions administratives », AJDA 2012, p. 875.
166
CAA Marseille, 20 mars 2014, n° 13MA01831.
167
Vigouroux Ch., « Déontologie du juge administratif », RFDA 2017, p. 8.
168
Mamoudy O., « Les avis et recommandations du collège de déontologie de la juridiction administrative »,
RFDA 2015, p. 368.
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