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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

d'un principe général du droit169. Afin de rendre effective cette exigence,
les magistrats doivent adopter une posture consistant à s'abstenir ou à
acquiescer à une demande de récusation, ces deux comportements étant
prévus à la fois par les articles L. 721-1 et R. 721-1 et suivants du Code de
justice administrative et dans la charte de déontologie des membres de
la juridiction administrative. Dans une recommandation 2012-1 en date
du 4 juin 2012, le collège de déontologie a souhaité prendre position
sur la situation des membres de la juridiction administrative retrouvant
une affectation en juridiction après avoir fait partie d'un cabinet ministériel. Il a rappelé, à cette occasion, que « Les principes que la charte de
déontologie des membres de la juridiction administrative rappelle pour
le cas général du retour de membres ayant temporairement exercé des
fonctions à l'extérieur de la juridiction sont bien évidemment applicables
à cette situation. Toutefois », précise-t-il, « la connotation politique des
fonctions d'un cabinet ministériel impose en outre une approche spécifique pour éviter le soupçon de manque d'impartialité ». Dans ce cas de
figure bien précis, le collège recommande qu'un entretien déontologique
soit systématiquement organisé pour chaque intéressé dès son retour en
juridiction ;
- exercer une activité compatible avec la qualité de magistrat administratif.
Le collège de déontologie a, par exemple, estimé qu'un magistrat administratif pouvait exercer une activité libérale sous le régime d'autoentrepreneur (collège de déontologie de la juridiction administrative, avis
n° 2012/8, 22 oct. 2012). Un problème récurrent se pose lorsqu'un ancien
magistrat administratif exerce la profession d'avocat (avis n° 2012/3 du
4 juin 2012 ; avis n° 2012/10 du 1er févr. 2013 ; avis n° 2013/6 du 17 juin
2013). Par exemple, dans un avis 2017/1 du 10 mars 2017, le collège relève
que « la façon dont le site présente la carrière de l'intéressé et met en
relief le fait d'avoir présidé une juridiction dont le siège est celui du barreau n'est pas, en l'état, en conformité avec les principes rappelés par
le Collège ». Le collège était saisi d'un avis concernant un ancien juge
administratif devenu avocat dans une ville qui était aussi le siège d'une
juridiction qu'il avait présidée ;
- éviter tout acte ou comportement public incompatible avec la réserve
inhérente à la fonction de magistrat administratif ;
- refuser d'accepter, de façon directe ou indirecte, des cadeaux et libéralités, dans l'exercice de leurs fonctions. Par exemple, le collège a
recommandé à un rapporteur public de refuser un cadeau qui lui a été
personnellement adressé par une partie en raison des conditions dans
169

CE, 20 avr. 2005, n° 261706, Karsenty : Lebon, p. 151.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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