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La déontoLogie dans La fonction pubLique

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lesquelles le cadeau lui a été offert. Il ressort, en effet, du mot d'accompagnement de son auteur que celui-ci a entendu remercier le rapporteur
public de la position personnelle qu'il a prise dans l'affaire en cause et qui
a été suivie par la formation de jugement du Conseil d'État (avis n° 2013/4
du 27 juin 2013). Dans cette situation, la bonne pratique préconisée est
la suivante : le collège a conseillé « au rapporteur public de renvoyer ce
cadeau à son auteur en lui expliquant que, tout en étant particulièrement
sensible à son envoi, il ne pouvait l'accepter en raison des obligations liées
à l'indépendance et à l'impartialité des membres de la juridiction administrative et qui sont rappelées dans leur charte de déontologie » ;
interdiction de se prévaloir de sa qualité de juge administratif pour exercer une activité politique (CJA, art. L. 131-2 et L. 231-1-1) ;
faire cesser immédiatement toute situation de conflit d'intérêts dans les
conditions prévues par les articles L. 131-3 et L. 231-4 du Code de justice
administrative. Pour le juge administratif, la pratique du déport est une
réponse adaptée à la survenance d'une telle situation ; cette ancienne
coutume figure désormais dans le Code de justice administrative. Le
magistrat qui s'abstient de participer au jugement de l'affaire est ainsi
remplacé en application des règles relatives à la suppléance prévues par
le Code de justice administrative ;
faire une déclaration d'intérêts exhaustive, exacte et sincère, annexée au
dossier individuel de l'agent et accompagnée d'un entretien déontologique ;
faire une déclaration de patrimoine, envoyée au président de la HATVP
dans les 2 mois de la prise de fonctions. Cette obligation est imposée seulement au vice-président du Conseil d'État, aux présidents de section du
Conseil d'État et aux présidents des TA et CAA. Contrairement à la première, cette seconde déclaration n'est pas annexée au dossier individuel.
La loi du 20 avril 2016 et la déontologie des membres du Conseil d'État

Pour les membres du Conseil d'État, la loi du 20 avril 2016 a inséré un article L. 131-2 dans le Code
de justice administrative qui dispose que « Les membres du Conseil d'État exercent leurs fonctions
en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir
tout doute légitime à cet égard ».
« Ils s'abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que
leur imposent leurs fonctions.
« Ils ne peuvent se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de leur appartenance au Conseil
d'État.
L'article L. 131-3 du code précité dispose, quant à lui, que « Les membres du Conseil d'État veillent
à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts ».

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