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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

c) Déontologie des magistrats financiers
Les magistrats de la Cour des comptes et des chambres territoriales (anciennement dénommées chambres régionales) des comptes sont rattachés à des juridictions administratives spécialisées.
Une charte de déontologie non publiée a été adoptée fin 2006 et s'applique
depuis 2008 ; elle est commune aux magistrats de la Cour des comptes et des
chambres régionales et territoriales des comptes. La loi du 20 avril 2016 a
rehaussé la valeur formelle de cette charte en insérant un nouvel article L. 120-6
dans le Code des juridictions financières qui précise que « Le premier président
de la Cour des comptes établit, après avis du collège de déontologie des juridictions financières et du procureur général, une charte de déontologie énonçant
les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des
fonctions des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et
territoriales des comptes, des personnels de la Cour des comptes et des rapporteurs auprès des chambres régionales des comptes ».
Il existe également un collège de déontologie de ces juridictions qui peut être
saisi, notamment, par le Premier président de la Cour des comptes, le procureur
général, un président de chambre régionale. Sa composition et ses attributions
sont précisées aux articles L. 120-7 et L. 120-8 du code précité.
La loi du 20 avril 2016 a consacré pas moins de cinq articles à la déontologie des
magistrats financiers (CJF, art. L. 120-4, L. 120-5, L. 120-9 à L. 120-12).

4. La déontologie des personnels des autorités administratives
indépendantes
Des opérateurs publics et des autorités administratives indépendantes (AAI) se
dotent également de chartes de déontologie.
Par exemple, le décret n° 2013-431 du 31 décembre 2013 porte code de déontologie du Défenseur des droits afin de préserver l'impartialité et l'indépendance de cette autorité administrative et de ses collaborateurs présents sur le
territoire. Intégrité, neutralité et devoir de réserve, discrétion professionnelle,
secret professionnel, diligence et rigueur et enfin « engagement déontologique » sont les exigences attendues de tout collaborateur travaillant pour le
compte du Défenseur des droits.
Le 8e et dernier article de ce code de déontologie dispose qu'à « l'occasion
de son recrutement, chaque collaborateur se voit remettre un exemplaire du
présent code de déontologie. Après en avoir pris connaissance, il est invité à le
signer préalablement à la signature de son contrat ou à sa prise de fonctions. »

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 9
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