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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique
Le devoir de loyauté et de loyalisme figure, quant à lui, uniquement dans certains textes (décrets portant statut particulier ou codes de déontologie), et
ne s'applique donc pas à tous les fonctionnaires et agents publics. Il en va de
même de l'honneur et de la moralité, qui sont des notions trop évanescentes
et subjectives pour figurer dans le Statut général de la fonction publique. Il
convient de préciser que l'article 36 de la loi du 6 août 2019 étend aux agents
des autorités administratives indépendantes les dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 sur le cumul d'activités des agents contractuels
de droit public et de droit privé en poste au sein de ces autorités publiques.
A. Le devoir de réserve
1. Une obligation d'origine prétorienne
Il est des notions dont le juriste et l'administrateur doivent se méfier, et l'obligation de réserve en fait indéniablement partie. En effet, il faut bien avouer,
avec Jean Rivero, que « chacun emploie le terme comme si son sens relevait de
l'évidence »171 alors même que les atermoiements du législateur montrent la
difficulté d'objectiver cette obligation déontologique.
Prévu dans l'avant-projet de loi d'avril 2013 relatif aux droits et devoirs des
fonctionnaires et à la déontologie, le devoir de réserve a disparu dans le projet
de loi de juillet 2013, et n'a pas réapparu dans la lettre rectificative de juin
2015 ni dans le texte définitif de la loi du 20 avril 2016. Ce cheminement reflète
l'existence d'une certaine forme de méfiance à l'égard de cette obligation172,
dont il aurait pourtant été souhaitable qu'elle entrât dans le statut général.
Le devoir de réserve devait entrer dans le Statut général à la suite d'un amendement déposé par les sénateurs lors de la discussion de la loi sur la transformation de la fonction publique mais le gouvernement s'est, une fois encore,
opposé à la légalisation du devoir de réserve.
Comme bon nombre d'obligations déontologiques, le devoir de réserve est une
création prétorienne. La difficulté vient de ce qu'il est souvent confondu avec
l'obligation de neutralité. Celle-ci s'applique, pourtant, à l'expression d'une
opinion pendant ou dans le cadre du service, alors que le devoir de réserve
vient tempérer la liberté d'expression du fonctionnaire en dehors du service.
171
172
Rivero J., « Sur l'obligation de réserve », AJDA 1977, p. 580.
Melleray F., « L'impossible codification de l'obligation de réserve des fonctionnaires ? », AJDA 2013,
p. 1593.
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