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L'affaire à l'origine de l'invention du devoir de réserve concerne un agent de
la Chefferie, le Conseil d'État ayant profité des faits de l'affaire pour créer le
devoir de réserve des fonctionnaires et agents publics173 car, comme l'a rappelé
le Conseil d'État, « le devoir de réserve s'impose à tout agent public »174.
Dans l'affaire Bouzanquet, le juge administratif avait renforcé l'intensité de
l'obligation de réserve, car le fonctionnaire était en poste en dehors de la
métropole et avait, ainsi, participé à une propagande électorale en Tunisie.
Deux semaines après l'arrêt Bouzanquet, le Conseil d'État jugeait, en se référant implicitement au devoir de réserve, qu'un agent avait tenu « des propos
inconciliables avec les devoirs de sa fonction » en affirmant dans une réunion
publique que « c'est le drapeau rouge qui abattra l'ignoble drapeau tricolore »175.
Cette expression de « propos inconciliables avec les devoirs de la fonction » a de
nouveau été utilisée par le Conseil d'État176.
Le devoir de réserve du fonctionnaire détenteur d'un mandat syndical
Selon le commissaire du gouvernement Heumann (dans ses conclusions sur l'arrêt Boddaert de
1956), « l'obligation de réserve des fonctionnaires est la traduction d'un principe de subordination alors que le syndicalisme signifie combat ». Le fait, pour un fonctionnaire ou un agent public,
d'exercer un mandat syndical ne fait pas disparaître son devoir de réserve, comme le montre la
jurisprudence Boddaert de 1956. Dans cette affaire, le Conseil d'État relève, certes, que l'obligation
de réserve est atténuée lorsque l'agent exerce un mandat syndical, dans la mesure où la nature
même de cette fonction postule une liberté d'expression. Toutefois, celle-ci rencontre des limites
sémantiques qui n'ont pas été franchies, en l'espèce, par le secrétaire général d'un syndicat qui avait
protesté vivement, dans une lettre adressée à son ministre, contre la mesure disciplinaire prise à
l'encontre d'un agent. D'autres affaires montrent que des fonctionnaires ont franchi, dans le cadre
de leur mandat syndical, la limite en tenant des propos trop virulents, voire injurieux, à l'encontre du
gouvernement ou d'autres fonctionnaires :
- CE, 23 avr. 1997 (Bitauld : Lebon T., p. 901) : fonctionnaire de police mettant en cause en des
termes injurieux des autorités de l'État (rétrogradation) ;
- CE, 9 juin 2006 (Mme B : AJDA 2006, p. 1190) : conseillère de chambre régionale des comptes
ayant manqué de pondération et de mesure à l'occasion de poursuites disciplinaires contre un
agent du greffe ;
- TA Amiens, 2 déc. 2005 (M. L. : LIJ avr. 2006, n° 104, p. 16) : enseignant comparant dans une
revue syndicale la répression disciplinaire contre un collègue à une « pratique vichyssoise ».
CE, 11 janv. 1935, Bouzanquet : Lebon, p. 44.
CE, 28 juill. 1993, n° 97189, Machand : Lebon, p. 248.
175
CE, 25 janv. 1935, Defrance : Lebon, p. 105.
176
CE, 24 févr. 1943, n° 66184, Rayne.
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