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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

Si, de façon contestable, la loi du 20 avril 2016 n'a pas imposé à tous les fonctionnaires le devoir de réserve, il convient de relever l'existence de textes spéciaux imposant une telle obligation à trois catégories de fonctionnaires : les
magistrats, les militaires et les emplois supérieurs de l'Administration.

2. Le devoir de réserve des policiers et des gendarmes :
les limites de l'arme de la plume
Les cadres de la police et de la gendarmerie nationales sont soumis à un devoir
de réserve très strict à l'origine de plusieurs affaires célèbres ayant défrayé la
chronique.
La qualité de policier ne permet pas à l'agent concerné de distribuer, y compris
en civil, des tracts qui sont dirigés contre l'autorité de police et le comportement de son administration177.
Le commissaire de police Pichon, n'ayant pas réussi à faire reconnaître sa qualité
de lanceur d'alerte à l'aune de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été sanctionné
disciplinairement pour avoir manqué à son devoir de réserve et de discrétion
professionnelle en révélant à la presse des fiches d'un fichier informatique STIC
qui n'auraient pas dû y figurer178.
Pour le Conseil d'État, « si la communication des deux fiches extraites du STIC
à un journaliste avait été motivée pour partie par son souhait de dénoncer
les dysfonctionnements de ce fichier, ces faits, connus d'un grand nombre de
personnes, avaient déjà été portés à la connaissance de sa hiérarchie et du
procureur de la République et étaient l'objet d'un contrôle de la Commission
nationale informatique et libertés ». En outre, le Conseil d'État précise que la
volonté du requérant de « dénoncer publiquement les dysfonctionnements du
fichier STIC ne pouvait expliquer les nombreuses consultations de ce fichier,
dont il avait déclaré lui-même qu'elles avaient été effectuées à titre personnel
"par curiosité" ».
Mme Sihem Souid, fonctionnaire adjoint de sécurité de la police de l'air et des
frontières (PAF) en poste à Roissy, avait été témoin, à de multiples reprises, de
pratiques discriminatoires et de propos à connotation ostraciste tenus par ses

177
178

CE, 20 févr. 1952, Magnin : Lebon, p. 117.
CE, 31 mars 2017, n° 392316, Pichon.

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