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trop librement exprimée sur un sujet éminemment politique démontre s'il en
était besoin que le devoir de réserve des militaires n'appartient pas au passé
malgré l'apparition d'une jurisprudence européenne plus libérale à l'encontre
des agents des trois armes186 et notamment de droit, pour les militaires, de
constituer des associations (APNM : associations professionnelles nationales
de militaires) sous certaines conditions prévues par la loi du 26 juillet 2015
(C. défense, art. L. 4121-4187).
La « place du militaire dans la société »188 ne peut faire abstraction des conditions spéciales d'exercice des fonctions de ces agents au cœur de la puissance
publique et soumis à des sujétions particulières. Pouvant penser librement
comme tout fonctionnaire, les militaires ne peuvent exprimer publiquement
leur opinion politique, philosophique ou religieuse en dehors du service qu'avec
« la réserve exigée par l'état militaire » (C. défense, art. L. 4121-2).

L'affaire du gendarme Matelly :
l'excès de pouvoir de l'État contre un officier « fautif »
L'affaire relative à ce chef d'escadron, brillant officier de gendarmerie qui avait terminé major à son
concours d'officier et qui menait, parallèlement à son emploi public principal et avec l'autorisation
de sa hiérarchie, des activités scientifiques illustre bien les ambiguïtés du dédoublement fonctionnel
de certains fonctionnaires surtout lorsqu'ils sont sous statut militaire.
Ses activités au sein d'un institut de recherches portaient notamment sur la réforme de la gendarmerie nationale menée à bien pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Auteur de plusieurs
articles et études critiques sur cette réforme (Matelly J.-H., « La gendarmerie enterrée, à tort, dans
l'indifférence générale », Rue89 30 déc. 2008 ; « Feu la gendarmerie nationale », Pouvoirs locaux
2009, n° 90, p. 12 ; « Une obligation de résultat pour les gendarmes ? », Cahiers de la sécurité
intérieure 2002/3, n° 49), M. Matelly a également accordé des interviews dans la presse, ce qui lui
a valu de faire l'objet de poursuites disciplinaires. Si la faute a bien été matérialisée, notamment
parce que le devoir de réserve l'emporte sur l'activité de recherche d'un gendarme, la sanction
(révocation) prise par un décret du chef de l'État a été annulée pour excès de pouvoir (CE, 12 janv.
2011, n° 338461, Matelly : AJDA 2011, p. 603, note Aubin E.). De son côté, la Cour européenne des
droits de l'homme a jugé que « les propos tenus par le requérant dans les différents médias faisant
référence à une manipulation des chiffres de la délinquance par les officiers de gendarmerie sont
de nature à porter atteinte à la crédibilité du corps militaire », les autorités nationales n'ayant pas
outrepassé leur marge d'appréciation à l'aune de l'article 10 de la Convention, qui garantit la liberté

CEDH, 2 oct. 2014, Matelly c/ France, n° 10609/10.
CE, 26 sept. 2016, ADEFDROMIL, n° 393738.
188
Wirth J.-Ph., La condition militaire, op. cit., p. 277.
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