Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 141

Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

fondamentale d'expression mais n'interdit pas les ingérences proportionnées dans ce droit (CEDH,
15 sept. 2009, n° 30330/04, Matelly c/ France : AJDA 2009, p. 2484). La faute à l'aune du devoir de
réserve est donc avérée au sens de l'article L. 4121-2 du Code de la défense, qui insiste sur le fait
que les opinions ou croyances des militaires ne peuvent « être exprimées qu'en dehors du service et
avec la réserve exigée par l'état militaire ».

4. Les personnes occupant un emploi supérieur de l'État
Plus la fonction d'encadrement est élevée, moins la liberté de parole est grande.
Daniel-Charles Trudaine, fondateur de l'École nationale des ponts et chaussées,
considérait dès 1747 que l'« on doit faire le bien de l'État et se taire ».
On peut citer l'exemple emblématique des membres du corps préfectoral, dont
l'expression orale et écrite est sévèrement bornée par l'existence justifiée d'un
devoir de réserve très strict.
En 2009, un sous-préfet a fait l'objet de poursuites disciplinaires au motif
qu'il avait publié sur un site Internet, en sa qualité de spécialiste du ProcheOrient189, une chronique critiquant assez sèchement une tribune favorable à
la politique israélienne - hostile à la position de l'ONU - publiée dans le quotidien Le Monde190. Le Conseil d'État avait jugé légale la décision de mettre fin
aux fonctions de cet agent en raison de l'expression par celui-ci d'une opinion
contraire à la neutralité attendue d'un membre du corps préfectoral. L'intérêt
de cette affaire réside également dans le fait que le requérant arguait de sa
qualité de spécialiste « extraprofessionnel » de la politique proche-orientale,
auteur, à ce titre, de plusieurs articles sur la situation géopolitique dans cette
partie du globe. Toutefois, le juge administratif a fait abstraction de cette qualité « secondaire » pour privilégier l'approche institutionnelle, laquelle focalise
l'attention sur le rattachement statutaire à titre principal de l'agent.
Le préfet Girod de Langlade a, quant à lui, vu sa mise à la retraite d'office être
validée par le Conseil d'État en raison d'un double manquement au devoir de
réserve191. Le Conseil d'État a rappelé que « la définition jurisprudentielle [est]
suffisamment claire s'agissant notamment des préfets », avant de retenir le fait
pour ce haut fonctionnaire d'avoir tenu des « propos polémiques et virulents à
l'égard du ministre de l'Intérieur ».

Guigue B., « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l'ONU », Oumma 13 mars 2008, en ligne
sur https://oumma.com/quand-le-lobby-pro-israelien-se-dechaine-contre-lonu
190
CE, 23 avr. 2009, n° 316862, Guigue : AJDA 2009, p. 1373, concl. de Silva I. ; AJFP 2010, p. 100, étude
Camguilhem B.
191
CE, 24 sept. 2010, n° 333708, Girod de Langlade.
189

141
https://www.oumma.com/quand-le-lobby-pro-israelien-se-dechaine-contre-lonu
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e
