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Chapitre 1 * Les sources matérielles de la déontologie dans la fonction publique

La formule du juge administratif est un rappel à l'ordre déontologique : « Les
actes de prosélytisme religieux constituent, eu égard à la nature des fonctions
de guichetier en rapport direct avec le public exercées par M. A, une faute
susceptible de perturber la bonne marche du service et contraire à l'honneur
professionnel. »
Le manquement à l'honneur professionnel avait également été retenu en
2003 dans une affaire relative au refus d'une inspectrice du travail d'ôter un
foulard islamique221. Invitée de façon répétée par son chef de service à retirer
cet accessoire vestimentaire, l'intéressée avait fait valoir que le port de cette
coiffe constituait pour elle une obligation religieuse et avait refusé d'obéir aux
instructions de ses supérieurs hiérarchiques, alors même que cette agente est
détentrice de prérogatives de puissance publique - circonstance aggravante à
son manquement à la déontologie.

2. La moralité dans la fonction publique
Dans l'arrêt Rouget du 5 juillet 1851, le Conseil d'État a validé le droit pour
une autorité administrative de s'opposer à l'entrée dans la fonction publique
de personnes ne présentant pas « les garanties morales désirables ». Le Statut
général de la fonction publique issu de l'ordonnance de février 1959 comportait une condition de « bonne moralité » pour l'accès aux emplois publics qui a
été abrogée par la loi Le Pors du 13 juillet 1983. Si le mot moralité a désormais
disparu du Statut général, il existe une condition de moralité à remplir pour
tout candidat désireux de postuler au concours d'entrée à l'ENM. Au regard des
exigences fonctionnelles de son emploi, nul ne doit être aussi vertueux qu'un
juge judiciaire.
Contestée par une requérante qui s'était vue opposer le non-respect de cette
condition, l'exigence de bonne moralité a amené le Conseil constitutionnel
à rendre une décision de principe en 2012. À la faveur de ce contentieux, le
Conseil a validé cette exigence en la reliant à la spécificité du métier de juge
judiciaire222.
L'exigence de moralité figure parfois expressément, d'autres fois en filigrane,
dans des instruments de déontologie. Par exemple, l'article R. 515-16 du Code
de la sécurité intérieure « interdit aux agents de police municipale de se prévaloir de cette qualité pour effectuer auprès de particuliers, d'associations, d'entreprises ou de sociétés, des collectes ou des démarches en vue, notamment, de
recueillir des fonds ou des dons ».
221
222

CAA Lyon, plén., 27 nov. 2003, Ben Abdallah : AJDA 2004, p. 154, note Melleray F.
Cons. const., 5 oct. 2012, n° 2012-278 QPC.

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