Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 153

Chapitre 2
L'enrichissement statutaire
depuis avril 2016 de la
déontologie des fonctionnaires
La loi du 20 avril 2016 a enrichi le statut général en faisant entrer dans le titre Ier
des obligations déontologiques d'essence jurisprudentielle.
La loi n'a donc pas innové en ce sens où elle n'a pas créé de nouvelles obligations de faire ou de ne pas faire dans la fonction publique.
En revanche, elle a clairement rehaussé la valeur formelle de ces obligations
en les faisant passer du stade jurisprudentiel (c'est-à-dire de droit non écrit) à
celui de principe de valeur législative gravé dans le marbre du statut général
applicable à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics.
Le nouvel article 25 du titre Ier du statut général comprend désormais six obligations : la dignité, l'impartialité, l'intégrité et la probité ainsi que la neutralité
et le respect du principe de laïcité afin de traiter de façon égale toutes les
personnes.

I. Le respect de la neutralité et de la laïcité
dans la fonction publique
Il n'était pas initialement prévu que la laïcité entre dans le statut général dans
le cadre de la réforme relative à la déontologie dans la fonction publique. Ce
souhait s'expliquait par le fait que la laïcité est omniprésente dans notre ordre
juridique et figure en bonne place dans la Constitution de la Ve République,
puisque dès son article 1er il est affirmé que « la France est une république (...)
laïque (...) ».
La survenance des attentats de janvier 2015 et la présentation des conséquences de ces évènements traumatisants par des fonctionnaires devant des usagers
- essentiellement de l'éducation nationale, mais également dans les collectivités territoriales - ainsi que le risque d'adoption de comportements et d'expressions contraires à la déontologie ont amené le gouvernement à rappeler
les implications du principe de laïcité au sein même du statut général. Cette
légalisation dans la fonction publique du principe de laïcité permet de rappeler
à tous les fonctionnaires la portée et les conséquences de l'application de la
nécessaire neutralité confessionnelle dans les services publics.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 1
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
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