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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

Si les agents publics ont le droit d'avoir les opinions politiques de leur choix, il
« revient à la déontologie administrative de permettre à ce que l'engagement
politique demeure compatible avec les devoirs attachés à leurs fonctions »228.
Soumis à l'obligation stricte de neutralité, un agent de police municipale est
logiquement sanctionné à la hauteur du grave manquement que constitue son
absence totale de neutralité politique229.
Le devoir de neutralité oblige les agents publics à faire abstraction de leurs
opinions dans l'exercice de leur fonction, car le service public n'est pas un club
où l'on discute entre agents, ou bien avec les usagers, « des grandes questions
politiques, économiques et sociales du jour »230.
La neutralité s'efface logiquement au contact de l'exercice d'une fonction
publique impliquant une accointance, une proximité politique du détenteur de
l'emploi et de l'autorité de nomination. On en veut pour preuve la légalité de
la fin du détachement des fonctionnaires sur les emplois supérieurs de l'État et
des collectivités territoriales pour simple rupture de la confiance dans la relation l'unissant à l'autorité politique de nomination. Didier Jean-Pierre a évoqué, à cet égard, l'existence d'un « droit de répudiation »231 du fonctionnaire
détaché sur un emploi fonctionnel, la fin de la relation s'effectuant, parfois, de
façon totalement contraire à l'éthique de la responsabilité232.
Ce constat n'est pas choquant, puisque les hauts fonctionnaires et fonctionnaires nommés pour exercer temporairement ces fonctions ne « font » pas carrière
sur ces emplois.
Les agents nommés sur ces emplois peuvent faire l'objet d'une révocation ad
nutum, sans réelle garantie233, même si le Conseil d'État s'est montré soucieux
de rééquilibrer un peu la relation234. De même, le législateur a créé, dans la
fonction publique territoriale, un congé spécial pour les fonctionnaires dont
le détachement sur un emploi fonctionnel prend fin de façon précoce, alors
qu'il ne leur reste plus que quelques années de service avant de faire valoir leur
admission légale à la retraite.
Chambon F. et Gaspon O., La déontologie administrative, op. cit., p. 170.
CAA Lyon, 12 déc. 1995, n° 04LY00695, Coutelle.
230
Morange G., « La liberté d'opinion des fonctionnaires », D. 1953, chron., p. 154.
231
Jean-Pierre D., La déontologie de l'administration, 1999, PUF, Que sais-je ?, n° 3447, p. 92.
232
CE, 7 janv. 2004, Broulhet : AJDA 2004, p. 1141, note Aubin E. ; dans cette affaire, le fait pour un secrétaire général de mairie d'avoir été déchargé de ses fonctions de façon violente à la suite d'une altercation
physique avec le premier adjoint de la commune et de la publication d'un tract évoquant un « incident »
ne constituait pas, selon le juge, un préjudice indemnisable.
233
CE, 14 mai 2014, n° 363529 : inapplication de l'obligation de motivation à la décision mettant fin aux
fonctions de directeur de l'INSEP.
234
CE, 20 oct. 2000, Mme Bukspan, à comparer avec CE, sect., 8 avr. 2009, n° 316862, Guigue.
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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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