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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

religieuses ». En l'espèce, un arrêté pris par le recteur avait mis fin à la relation
d'emploi par contrat public d'une surveillante d'externat qui refusait d'ôter
pendant sa mission de service public un signe religieux.
Cette position avisée a été appliquée à l'encontre d'une agente contractuelle de
droit public exerçant la fonction de contrôleur du travail qui a refusé de retirer,
pendant l'exercice de sa mission de service public, son foulard islamique malgré
de multiples demandes formées en ce sens par son supérieur hiérarchique244. De
même, le juge n'a pas hésité à valider le licenciement d'une assistante maternelle qui portait le voile chez elle manifestant ainsi son appartenance religieuse
dans le cadre de sa mission de service public consistant à accueillir un enfant
alors même que l'autorité administrative lui a demandé à plusieurs reprises de
modifier son comportement245.
Dans la même veine, une assistante sociale au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre n'a pas vu son contrat être renouvelé parce qu'elle refusait
d'ôter son foulard islamique dans le cadre de sa mission de service public. Dans
un premier temps, le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement très
motivé rappelant avec fermeté les exigences déontologiques du principe de
laïcité246, décision annulée par la cour administrative d'appel de Paris pour un
motif tiré cependant de la procédure247. Finalement, l'employeur public ayant
repris la même décision, les juridictions administratives ont validé le non-renouvellement et la requérante s'est alors tournée vers la Cour européenne des
droits de l'homme.
La validation par la CEDH des conséquences déontologiques
et éthiques de la laïcité à la française
Dans sa décision rendue en novembre 2015 (CEDH, 26 nov. 2015, n° 64846/11, Mme Ebrahimian c/
France : AJDA 2015, p. 2292), la CEDH a rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier en tant que
telle la neutralité de l'État imposée aux agents qui le représentent, tout en précisant qu'il appartient
au juge administratif national de veiller à ce que l'Administration ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience des agents publics lorsque la neutralité de l'État est invoquée.
On peut déduire de cette importante décision que les autorités nationales peuvent décider de faire
primer l'exigence de neutralité et de laïcité sur les convictions religieuses d'un agent public parce que
ce dernier exerce, précisément, sa fonction au sein du service public.

CAA Lyon, 19 nov. 2003, Melle Ben Abdallah : RFD adm. 2004, p. 588, concl. Kolbert ; AJDA 2004,
p. 154, note Melleray F.
245
CAA Versailles, 23 févr. 2006, n° 04VE03227.
246
TA Paris, 17 oct. 2002, Mme Ebrahimian : AJDA 2003, p. 99, obs. de Montecler M.-C.
247
CAA Paris, 2 févr. 2004, Ebrahimian c/ CASH de Nanterre : AJFP 2004, p. 206.
244

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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