Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 160

La déontoLogie dans La fonction pubLique

Il est significatif de relever un mimétisme dans les jurisprudences du juge administratif et de la Cour de cassation. En effet, le juge judiciaire suprême a appliqué la politique jurisprudentielle du Conseil d'État à la situation d'une salariée
qui portait un foulard islamique, alors même qu'elle poursuivait une mission de
service public déléguée à une caisse primaire d'assurance maladie248.
Le champ des possibles est plus ouvert dans les universités, même s'il convient
de rappeler que l'article L. 141-6 du Code de l'éducation dispose que « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute
entreprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. » Il convient cependant
de rappeler la pertinence, toujours d'actualité, des conclusions du rapporteur
public Luc Helbronner (sur l'arrêt Abbé Bouteyre) affirmant qu'à l'université
« les auditeurs sont en âge de juger ».
L'inanité du débat sur l'interdiction du voile dans les universités
On peut fort bien être contre l'interdiction du port du voile à l'université, mais pour l'application des valeurs républicaines dans les universités. Des présidents d'universités ou, par
délégation, des directeurs de composantes peuvent déjà prendre des mesures rappelant le respect
de la légalité aux usagers dont le comportement entrave le bon fonctionnement du service public
(implicitement, CE, 26 juill. 1996, n° 1707106, Université de Lille II, 2e cons.). Il est, en outre, possible
d'intégrer dans une charte applicable aux personnels et usagers de l'université des recommandations
constituant autant de balises juridiques pour éviter aux universités de « subir » des revendications
identitaires confinant à un « self-service religieux » problématique. Les étudiants sont quasiment
tous majeurs et en capacité de gérer d'éventuels conflits de valeurs liés à des propos déplacés
d'agents ou d'universitaires. En outre, une telle interdiction ne serait pas sans faire apparaître des
questions remettant en cause la vocation même de l'université :
- Quid d'une loi qui masquerait difficilement un ciblage contraire aux valeurs de l'université ?
- Qui se chargerait d'assurer le respect de son application dans un amphithéâtre bondé ?
- Quelles seraient les conséquences pour les étudiant(e)s concerné(e)s par une telle interdiction ?
- Mesure-t-on bien que plus de 270 000 étudiants étrangers de toutes confessions sont accueillis
chaque année ?
- Quel message la France adresserait-elle en fermant les bancs de l'université à des étudiant(e)s en
désir de réussite sociale ?
En définitive, ne pas légiférer contre le port du voile à l'université est une marque de confiance envers
celle-ci dans la gestion du service public dont elle a la charge (Prélot P.H. « L'Université publique et
la laïcité », AJDA 2017, p. 1375 ; Aubin. E ; « Contre l'interdiction du port du voile à l'université »,

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Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11690, Mme X c/ CPAM de Seine-Saint-Denis : AJDA 2013, p. 1069, note
Dreyfus.
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