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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

AJDA 2015, p. 953) dans le cadre d'une approche existentielle (le droit existant suffit pour régler les
problèmes qui peuvent se poser) et non d'une démarche essentialiste consistant à théoriser dans une
loi, pour de mauvaises raisons, une réalité souvent exagérée à des fins essentiellement électoralistes.
Là comme ailleurs, le respect des principes déontologiques et de l'éthique de la responsabilité sont
les meilleures réponses à l'apparition occasionnelle de tensions dans les universités, contrairement à
la décision du CNESER jugeant que prier dans les toilettes n'est pas un comportement problématique
à l'aune de l'ordre public (CNESER, 18 oct. 2016 : BO MENESR 8 déc. 2016, n° 45 ; Sisyphe, « Le
CNESER et la prière discrète des étudiants : une nouvelle gestion des contraires à l'université », AJDA
2017, p. 1).

c) L'interdiction des actes de prosélytisme dans le cadre du service public
ou de l'utilisation des moyens du service public à des fins religieuses
L'une des principales conséquences de l'application de la laïcité dans les services
publics est l'interdiction faite aux agents d'adopter des comportements prosélytes. Le service public ne saurait, en effet, servir de lieu d'extériorisation par
les agents de leurs croyances religieuses ou, pire, de diffusion de documents et
autres imprimés à caractère religieux.
Le Conseil d'État a ainsi confirmé, avec la rigueur nécessaire, la légalité de la
sanction infligée à un agent public de La Poste qui distribuait au guichet des
imprimés ayant un caractère religieux, en laissant une pile de la mission du «
Plein Évangile » à disposition pendant son service249. Si la rapporteure publique
avait quelque peu relativisé la présence de ces imprimés, en relevant qu'un seul
usager s'était étonné de la présence de tels documents sur le guichet, le juge a
opté pour la fermeté en décidant de juger que ce comportement était également une « atteinte à l'honneur professionnel ».
Commet également un grave manquement à la déontologie, et en particulier à
la laïcité, l'enseignant qui utilise l'adresse électronique professionnelle de son
employeur public, l'École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM),
pour tenir, à des fins personnelles, une correspondance en sa qualité de membre
de l'Association pour l'unification du christianisme mondial, plus connu sous le
nom du mouvement sectaire Moon250. Un adjoint d'animation recruté par une
commune dans un centre de loisirs est légalement révoqué après avoir professé
tant devant les enfants que leurs parents une doctrine religieuse à caractère
parascientifique présentant comme une vérité la provenance planétaire des
enfants et l'imminence de la fin du monde251.
CE, 19 févr. 2009, n° 311633, Bouvier : AJFP 2009, p. 253, concl. Bourgeois-Machureau B.
CE, 15 oct. 2003, n° 244428, Odent : Lebon, p. 402.
251
CAA Versailles, 30 juin 2016, n° 15VE00140.
249
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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

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