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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

que la question de la formation était essentielle, car les professionnels de la
santé manquent de repères et souhaitent recevoir des informations sur le périmètre et les implications de la laïcité dans la gestion quotidienne de situations
problématiques254. Dans un arrêt rendu le 28 juillet 2017255, le Conseil d'État a,
ainsi, jugé que les élèves infirmiers ne sont pas concernés par la laïcité lorsqu'ils
suivent des cours théoriques (car ils ont la qualité d'usager de l'enseignement
supérieur) contrairement à la situation dans laquelle ils effectuent un stage
dans un hôpital public. Dans ce cas de figure, ils ne peuvent manifester leurs
croyances religieuses car ils sont soumis aux obligations qui s'imposent aux
agents du service public hospitalier.

5. L'impact des attentats de 2015 sur l'entrée dans le statut
du devoir de laïcité
La France a changé entre avril 2013 et avril 2016, date d'adoption de la loi
sur la déontologie. La terrible vague d'attentats pendant l'année 2015 a, en
effet, durement éprouvé non seulement la Nation, mais également la fonction
publique, dans la mesure où, d'une part, des fonctionnaires et agents publics
figuraient parmi les victimes des attentats de janvier et novembre 2015 et
d'autre part, les fonctionnaires notamment de l'Éducation nationale sont en
première ligne pour gérer les tensions religieuses provoqués par ces attentats
revendiqués par Daesh.
L'attentat dans les locaux de Charlie Hebdo a amené les autorités de l'État à
demander une minute de silence dans les administrations. Or, il a pu arriver -
notamment dans des établissements publics et locaux d'enseignement ou dans
les administrations des collectivités territoriales - que des fonctionnaires réagissent ou adoptent des comportements ou des expressions ayant pu brouiller
le message de compassion envers les victimes et, par la même occasion, heurter
les consciences d'usagers.
Extrait de la circulaire Ferry de 1883
L'enseignant doit « éviter comme une mauvaise action tout ce qui dans son langage ou dans son
attitude blesserait les croyances religieuses des enfants confiés à ses soins, tout ce qui porterait le
trouble dans leur esprit, tout ce qui trahirait de sa part envers une opinion quelconque un manque de
respect ou de réserve ». La lettre-circulaire énonçait la recommandation de bon sens suivante : « vous
ne toucherez jamais avec trop de scrupule à cette chose délicate et sacrée, qui est la conscience de
l'enfant ».
Rapp. de la commission des usagers, La laïcité dans les établissements publics de santé et médicosociaux, Fédération hospitalière de France, juin 2015.
255
N° 390740 ; AJDA 2017, p. 1592.
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