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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

d'enseignement engageant sa sœur démontrait qu'il avait pris indirectement un intérêt moral dans le
recrutement d'un membre de sa famille (...) alors que sa sœur ne pouvait plus bénéficier du statut de
vacataire ; il a commis un abus de fonctions » ; le délit de prise illégale d'intérêts est donc constitué,
comme l'a constaté le juge pénal.

La notion de conflits d'intérêts était clairement définie, en revanche, par des
textes adoptés au sein d'organisations internationales ou dans la législation
anglo-saxonne.
Pour illustrer la première hypothèse, on peut citer l'article 13 du code de bonne
conduite des agents publics adopté par le Conseil de l'Europe en décembre
2000289 : « Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle un agent
public a un intérêt personnel de nature à influer ou paraître influer sur l'exercice impartial et objectif de ses fonctions officielles. »
Ce même article précise que « L'intérêt personnel de l'agent public englobe
tout avantage pour lui-même, ou elle-même ou en faveur de sa famille, de
parents, d'amis et de personnes proches, ou de personnes ou organisations avec
lesquelles il ou elle a ou a eu des relations d'affaires ou politiques. Il englobe
également toute obligation financière ou civile à laquelle l'agent public est
assujetti. »
Le conflit d'intérêts permet d'éviter la survenance ou la prise de décisions impartiales par l'administration publique et de répondre à l'impératif d'une « bonne
administration » exigé par la Charte européenne des droits fondamentaux.
Aux États-Unis, le code de disciplinaire de l'American Bar Association - association nationale du Barreau, équivalent du Conseil national des barreaux (CNB)
en France - appréhende l'hypothèse d'un conflit d'intérêts en interdisant à
l'avocat amené à exercer une fonction dans une administration publique de
s'appuyer sur cette position pour obtenir des avantages intrinsèques pour luimême ou l'un de ses clients, dès lors que la loi spéciale ne présente pas un
intérêt public.
En France, comme le relève le politologue Yves Mény, « on observe une résistance culturelle très forte à prendre le problème à bras-le-corps »290. Sous l'Ancien Régime, le cardinal de Richelieu n'affirmait-il pas qu'« il est normal que
les ministres veillent sur leur fortune en même temps que sur celle de l'État » ?

289
290

Comité des ministres Cons. Europe, recomm. n° R [200] 10.
Cité par Vincent C., « Conflits d'intérêts, le déni français », article préc.

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