Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 176

La déontoLogie dans La fonction pubLique

La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts qui a
remis son rapport au Président de la République en janvier 2011 a proposé
une nouvelle approche répondant à une exigence récente d'impartialité et de
transparence de la vie publique. Ce « Rapport Sauvé » définissait de la sorte
la situation de conflit d'intérêts : « une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut
raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ».
La saisie par le droit public de la notion de conflit d'intérêts répond bien à une
« aspiration contemporaine »291 comme le relèvent Joël Moret-Bailly et Didier
Truchet qui ajoutent que la notion de conflit d'intérêts « oblige à revenir à la
philosophie qui doit guider la relation » entre l'agent public et des intérêts
autres que celui qu'il devrait servir en raison de sa mission au sein du service
public qui doit être impartiale car « le service de la personne (est) au cœur
de la déontologie ». Éviter les conflits d'intérêts répond à cette double exigence bien comprise et qui doit guider les comportements des fonctionnaires
et agents publics d'autant plus que, depuis la loi du 20 avril 2016, la notion de
conflit d'intérêts fait partie intégrante des obligations déontologiques statutaires.

2. L'approche statutaire depuis la loi du 20 avril 2016 du
conflit d'intérêts dans la fonction publique
Définition du conflit d'intérêts dans le statut général
de la fonction publique
L'article 2 de la loi du 20 avril 2016, qui insère un nouvel article 25 bis au titre Ier du statut général,
donne la définition suivante du conflit d'intérêts : « Constitue un conflit d'intérêts toute situation
d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer
ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. »

Une telle définition, qui reprend celle de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, intègre la théorie
anglo-saxonne des apparences, qui oblige les agents publics à ne poursuivre
qu'un seul intérêt : l'intérêt général. Il ne s'agit pas pour autant de céder à la
tyrannie des apparences et il convient d'adopter une interprétation réaliste
291

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J. Moret-Bailly et D. Truchet, Pour une autre déontologie des juristes, PUF, 2014, p. 62.



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