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4. La gestion des conflits d'intérêts par les juges judiciaires
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 modifie le statut général autonome des juges judiciaires pour leur imposer le devoir de faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts (cette loi organique insère un nouvel
article 7-1 dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature). Ce devoir est imposé, on le sait,
aux autres fonctionnaires régis par le statut général par la loi du 20 avril 2016.
La loi organique du 8 août 2016 a modifié le statut général des magistrats
judiciaires pour préciser que dans les 2 mois qui suivent l'installation dans leurs
fonctions, les magistrats doivent remettre une déclaration exhaustive, exacte
et sincère de leurs intérêts à l'autorité hiérarchique compétente en fonction de
leur grade et de leur affectation.
Remise des déclarations d'intérêts des juges judiciaires
Ces déclarations sont remises respectivement :
- au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance ;
- au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de
première instance ;
- au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour
les présidents des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;
- au procureur général près cette cour, pour les magistrats du parquet d'une cour d'appel et pour
les procureurs de la République près les tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;
- au premier président de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège de la Cour, pour les
conseillers à la Cour en service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ;
- au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la Cour, pour
les avocats généraux à la Cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près les
cours d'appel.

La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Il a pour
objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à
mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
À l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat. Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, peuvent obtenir communication de la déclaration.

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