Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 18

La déontologie dans la fonction publique

La préhistoire de la déontologie
L'ordonnance de 1303 de Philippe Le Bel évoque les trois devoirs de probité, d'impartialité et d'efficacité des agents publics. Remontant le cours de l'histoire, le président Vigouroux cite également
l'ordonnance royale de 1254 sur « la réforme de l'administration et de la police du royaume », qui
comportait des préceptes entrant dans la logique moderne de la déontologie (Vigouroux Ch., Déontologie des fonctions publiques, 2e éd., 2013-2014, Dalloz, p. 1).

Une autre ordonnance prise beaucoup plus tard par le Général de Gaulle précise, dans son exposé des motifs, qu'il faut développer chez les agents publics
« le sentiment des hauts devoirs que la Fonction publique entraîne et les
moyens de les accomplir » (ord. n° 45-2283, 9 oct. 1945 relative à la formation,
le recrutement et le statut de certaines catégories de fonctionnaires). Tous les
agents publics sont concernés, pas seulement les cadres supérieurs ; mais pour
que la déontologie soit effective, il faut évidemment qu'elle vienne du haut de
la pyramide, avant d'être déclinée à tous les échelons.
De même, quelques années après l'adoption du premier statut général de la
fonction publique en 1946, Roger Grégoire, le premier directeur général de la
fonction publique, avait consacré des développements sur « le devoir professionnel et ses sanctions » dans son maître ouvrage sur la fonction publique4.
Si l'exemplarité était déjà exigée six siècles avant la création d'une fonction
publique républicaine, il est vrai, cependant, que l'exigence déontologique
- ce devoir d'agir ou de ne pas agir en respectant un « état d'esprit fonctionnaire » - a fait son entrée seulement en avril 2016 dans le statut général de la fonction publique, à la faveur de la publication de l'importante loi
n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations du fonctionnaire. La loi du 20 avril 2016 impose également la logique de
l'exemplarité aux employeurs publics dans la gestion des agents contractuels5,
une proposition de loi déposée le 30 août 2017 par le groupe LR de l'Assemblée nationale ayant même proposé d'étendre cette logique d'exemplarité
aux organisations syndicales de la fonction publique.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a, quant à
elle, clairement renforcé l'exigence de probité et de lutte contre le népotisme
en interdisant à un ministre de recruter comme collaborateur au sein de son
cabinet les membres de sa famille proche et en lui imposant de déclarer à la
HATVP l'emploi au sein de son cabinet d'autres membres de sa famille poursuivant, ainsi, « un objectif d'intérêt général » tout à fait conforme à la Consti4
5

Grégoire R., La Fonction publique, 1954, Sirey, rééd. 2005, Dalloz, p. 298.
Moniolle C., « L'exemplarité des employeurs publics », AJDA 2016, p. 1444.

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