Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 181

Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

d) Du Centre national de la fonction publique territoriale ;
e) Des centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du
26 janvier 1984 susvisée ;
f) Des centres de gestion assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
g) Des centres communaux d'action sociale et des centres intercommunaux d'action sociale assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
5° Directeur :
a) De délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) De caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 80 000 habitants ;
6° Directeur et directeur adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés aux 3° à 5°,
assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants dans les conditions prévues par le décret
du 22 septembre 2000 susvisé ;
7° À la ville de Paris :
a) Les emplois mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 34 du décret du 24 mai
1994 et au I de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisés ;
b) Directeur du crédit municipal de la ville de Paris ;
c) Directeur général de l'École supérieure de physique et de chimie industrielle de la ville de Paris ;
d) Directeur de l'École des ingénieurs de la ville de Paris ;
e) Directeur général de l'établissement public Paris Musées ;
f) Directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris.
Pour les emplois mentionnés aux 3° à 5°, l'assimilation se fait selon les critères prévus par l'article
1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Dans la fonction publique hospitalière :
1° Directeur de centre hospitalier universitaire et directeur de centre hospitalier régional ;
2° Emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les référents déontologues sont également soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts ainsi
que les personnes occupant les emplois correspondant aux fonctions d'inspection générale ou de
contrôle général exercées en qualité de membre des corps d'inspection ou de contrôle mentionnés à
l'annexe du décret du 18 mars 1985 susvisé ou en qualité de fonctionnaire en service extraordinaire
ou de chargé de mission auprès de ces inspections générales et corps de contrôle ainsi que les inspecteurs et inspecteurs généraux de la ville de Paris.

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Table des matières de la publication Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e

Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 1
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 2
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 3
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 6
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 7
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 8
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 9
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 10
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 11
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 12
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 13
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 15
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 16
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 17
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 18
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 19
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 20
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 21
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 22
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 23
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 49
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 54
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 57
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 58
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 64
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 67
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 71
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 75
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 78
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 81
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 82
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 83
Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 84
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 94
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Fonction Publique - La déontologie dans la fonction publique - 2e - 203
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