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Chapitre 2 * L'enrichissement statutaire depuis avril 2016
de la déontologie des fonctionnaires

A. Le devoir de probité
Un fonctionnaire doit être probe, la probité ayant été décrite par un rapporteur
public comme « l'honnêteté, le respect des biens et de la propriété d'autrui »294.
Cette obligation de probité réprimée par le Code pénal (C. pén., art. 432-10
à 432-16) interdit à un fonctionnaire de mettre en avant sa qualité professionnelle pour obtenir une issue favorable à un litige dans lequel il pourrait
être condamné à verser une somme d'argent. Par exemple, un agent de la DGCCRF avait argué de cette qualité pour faciliter le déclenchement d'une enquête
contre un garage avec lequel il avait un litige concernant le non-paiement d'un
véhicule de courtoisie.
Si une telle attitude a, en effet, pour conséquence de nuire à l'image de l'Administration et d'« altérer la confiance nécessaire dans les rapports entre une
administration de contrôle et ses agents »295, le juge a allégé la sanction disciplinaire infligée à cet agent au motif que les faits reprochés « même fautifs, doivent être regardés comme tenant essentiellement à un manque d'expérience
des obligations incombant à un fonctionnaire », l'agent ayant intégré l'administration à l'âge de 48 ans. Autrement dit, l'inexpérience déontologique de
l'agent justifie un allégement de la sanction disciplinaire.
La probité et les marchés publics : le manquement à la vigilance
et la probité d'un professeur de gestion... président d'université
De façon inédite, un président d'université a été mis à la retraite d'office pour avoir manqué,
notamment, à son obligation de probité en abusant de sa fonction pour contourner la procédure
d'appel d'offres prévue par le Code des marchés publics. Du fait de sa fonction de président, il a
volontairement écarté toute mise en concurrence des prestataires de services, alors que les marchés
relatifs aux services de traiteur de l'établissement étaient largement supérieurs au seuil fixé par le
Code (seuil fixé à 90 000 euros, alors que les dépenses de traiteur ont dépassé 202 000 euros par
exemple en 2002). En laissant, en connaissance de cause, se prolonger la procédure de gré à gré avec
les prestataires des années précédentes, le président a commis le délit d'atteinte à la liberté d'accès
et à l'égalité des candidats dans les marchés publics (C. pén., art. 432-14). Pour le Conseil d'État,
qui s'appuie sur la condamnation pénale du fonctionnaire prononcée par la Cour de cassation dans
un arrêté rendu le 17 décembre 2008, « ces faits constituent des manquements à la vigilance et à
la probité dont doit faire preuve un président d'université, au surplus professeur des universités en
gestion » (CE, 22 févr. 2012, n° 333573, G : AJFP 2012, p. 278 ; JCP A 2012, n° 524, note TouzeilDivina M.).

294
295

Grévisse, concl. sur CE, 18 déc. 1957, Monod : Lebon, p. 687.
CAA Marseille, 29 janv. 2015 : AJFP 2015, p. 234.

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